Concentration des moyens et chose jugée
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une banque avait consenti deux crédits à une société, garantis par le cautionnement de plusieurs membres d'une famille. La société a été placée en liquidation des biens. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
Par un jugement irrévocable du 17 mars 1995, le tribunal de commerce d'Avignon a condamné les cautions à payer à la banque 800 000 francs et 1 000 000 francs, et ordonné que des bons de caisse détenus par la banque pour le compte de deux cautions leur reviennent et viennent en compensation. Lors de cette instance, les cautions n'avaient contesté que la validité et la portée de leurs engagements. Les cautions ont ensuite assigné la banque en paiement de dommages-intérêts des mêmes montants, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé les hypothèques garantissant le premier crédit et de ne pas avoir demandé le remboursement des bons de caisse donnés en gage pour le second. Par un arrêt du 23 octobre 2008, la cour d'appel de Nîmes a déclaré ces demandes irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 17 mars 1995. Les cautions ont formé un pourvoi en cassation.
Les cautions soutenaient d'abord que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité de chose demandée, de cause et de parties. Le jugement du 17 mars 1995, qui n'avait statué que sur la demande en paiement de la banque, ne pouvait faire obstacle, faute d'identité d'objet, à leur demande ultérieure de dommages-intérêts et à la compensation avec la créance de la banque ; la cour d'appel aurait ainsi violé l'ancien article 1351 du code civil. Elles soutenaient ensuite qu'elles n'avaient aucune obligation de mettre en jeu la responsabilité de la banque dès l'instance initiale, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 4 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le défendeur condamné par une décision irrévocable peut-il, dans une nouvelle instance, demander des dommages-intérêts à son adversaire afin de les compenser avec la condamnation, en invoquant un moyen qu'il n'a pas présenté lors de la première instance ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« il appartenait [aux cautions] de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande ». Les cautions n'ayant développé, lors de l'instance initiale, que des contestations sur la validité et la portée de leurs engagements, sans invoquer la responsabilité civile de la banque ni demander des dommages-intérêts à compenser avec leur condamnation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'était irrecevable la demande nouvelle, « qui ne tendait qu'à remettre en cause, par un nouveau moyen qui n'avait pas été formé en temps utile, la condamnation irrévocable prononcée à leur encontre ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Formule de principe sur l'obligation de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens de défense. Le sommaire officiel rattache la solution à l'identité de cause au sens de la chose jugée et à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée pour des demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau.
L'arrêt étend au défendeur l'exigence de concentration des moyens : celui qui est poursuivi doit présenter, dès la première instance, tous les moyens propres à faire rejeter, en tout ou partie, la demande dirigée contre lui. Une action ultérieure en dommages-intérêts, qui vise en réalité à neutraliser par compensation une condamnation irrévocable, est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée. Le sommaire officiel présente la solution comme une détermination de l'identité de cause par le moyen pris en considération. Le texte appliqué, l'ancien article 1351 du code civil, est devenu l'article 1355 du même code, dont la rédaction fournie est identique.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-10.364, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance