Délai d'arbitrage et convention expirée
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Une banque constituée en société en commandite simple compte parmi ses actionnaires une caisse fédérale de crédit mutuel. Alors que des négociations étaient en cours sur la cession par la banque à cette caisse de sa participation de 24 % dans une société d'assurance, un différend naît : la caisse s'était engagée, par un accord confidentiel, à revendre ces actions à un autre établissement pour un prix très supérieur. Une première sentence arbitrale du 19 septembre 2000 condamne la caisse à indemniser la banque. Un deuxième arbitrage est ensuite engagé sur le fondement de la clause compromissoire des statuts de la banque, qui ne fixe aucun délai. Le président du tribunal arbitral est désigné par ses coarbitres et accepte sa mission le 20 mars 2008. Le 25 juin 2008, un calendrier d'arbitrage est établi lors d'une réunion. Un compromis du 2 juillet 2008 fixe au 2 décembre 2008 la date de la sentence, mais la caisse ne le signe pas et réitère le même jour ses réserves sur la compétence et la composition du tribunal. Le 2 décembre 2008, le tribunal arbitral rend une sentence condamnant la caisse à indemniser la banque et ses associés.
Recours en annulation : la caisse forme un recours en annulation contre la sentence du 2 décembre 2008. Appel : la cour d'appel de Paris, par arrêt du 19 novembre 2009, annule la sentence au motif que les arbitres ont statué sur convention expirée. Pourvoi : la banque forme un pourvoi en cassation.
La banque, demanderesse au pourvoi, soutient d'abord que la caisse devait être réputée avoir renoncé à invoquer l'expiration du délai, faute de l'avoir soulevée devant les arbitres. Elle invoque ensuite l'estoppel : la caisse se serait contredite à son détriment, puisqu'elle avait participé à la procédure arbitrale, accepté un calendrier et engagé une procédure de récusation après l'expiration supposée du délai. Elle fait valoir aussi que le délai de six mois ne pouvait courir qu'à partir du moment où les arbitres avaient une connaissance suffisante de leur mission, et non dès leur acceptation du 20 mars 2008. Enfin, elle prétend que le délai avait été prorogé : les mentions de la sentence selon lesquelles le calendrier avait été établi en accord avec les parties feraient foi jusqu'à inscription de faux, le compromis du 2 juillet 2008 valait prorogation malgré l'absence de signature de la caisse, et le comportement de celle-ci révélait une acceptation tacite de la prorogation. Elle invoque les articles 1454, 1456, 1470, 1476 et 1484-1° du code de procédure civile.
Lorsque la convention d'arbitrage ne fixe aucun délai, la sentence rendue plus de six mois après la constitution du tribunal arbitral, sans prorogation consentie par toutes les parties, est-elle rendue sur convention expirée, même si la partie qui s'en prévaut a participé à certains actes de la procédure arbitrale ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que, « la clause compromissoire ne stipulant aucun délai, la sentence devait intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire ». Le tribunal était constitué le 20 mars 2008, date à laquelle le président avait accepté sa mission. L'absence d'acte de mission à cette date ne différait pas les effets de l'acceptation par tous les arbitres, mais pouvait seulement, le cas échéant, reporter conventionnellement le point de départ du délai. Faute de prorogation conventionnelle consentie par la caisse, qui avait réitéré ses réserves et n'avait pas signé le compromis, aucune renonciation à se prévaloir de l'irrégularité ni contradiction constitutive d'un estoppel ne pouvait lui être imputée. La sentence du 2 décembre 2008 avait donc été rendue hors délais.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient deux points : la détermination du point de départ de l'instance arbitrale, fixé à la date de constitution du tribunal arbitral, et la durée de l'instance en arbitrage interne. Pas de formule de principe autonome : la Cour reprend la règle du délai de six mois en approuvant la cour d'appel.
L'arrêt précise, en arbitrage interne, le point de départ du délai légal de six mois prévu par l'article 1456 du code de procédure civile lorsque la convention ne fixe pas de délai : il court de la constitution du tribunal, c'est-à-dire de l'acceptation de sa mission par le dernier arbitre, et non de l'établissement d'un acte de mission. La prorogation suppose l'accord de toutes les parties ou une décision du juge. La participation d'une partie à certains actes de la procédure, accompagnée de réserves, ne vaut ni prorogation tacite, ni renonciation, ni estoppel. La sentence rendue hors délai encourt l'annulation au titre de l'article 1484-1° du code de procédure civile.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2010, 09-17.410, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance