Autonomie de la clause attributive de juridiction
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Une société souscrit une convention de compte auprès d'une banque. Cette convention contient une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques. La société reproche ensuite à la banque, et à un ancien préposé de celle-ci, des fautes à l'origine de la dissipation de la quasi-intégralité de ses actifs.
La société assigne la banque et l'ancien préposé en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris. La banque soulève l'incompétence du tribunal en se prévalant de la clause attributive de compétence. Par un arrêt du 24 janvier 2007, la cour d'appel de Paris déclare le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaître des demandes formées contre la banque. La société forme un pourvoi en cassation.
La société demanderesse soutient, en premier lieu, que l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée avant toute défense au fond, la banque ayant d'abord contesté dans ses conclusions la thèse de la société sur l'origine de la dissipation des actifs (articles 71 et 74 du code de procédure civile). En deuxième lieu, que la nullité d'un contrat entraîne celle de la clause attributive de compétence qu'il contient, de sorte que la cour d'appel devait rechercher si la nullité du contrat d'ouverture de compte, invoquée par la banque, n'entraînait pas celle de la clause (anciens articles 1134 et 1172 du code civil). En troisième et quatrième lieux, qu'en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir le juge du domicile de l'un d'eux, et que la clause ne peut produire effet faute d'être opposable à tous les défendeurs dès lors que les demandes formées contre la banque et son ancien préposé étaient indivisibles (articles 42 et 48 du code de procédure civile).
L'inefficacité du contrat principal affecte-t-elle la clause attributive de juridiction qui y est insérée ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, par l'inefficacité de cet acte ». La cour d'appel, ayant relevé que la convention de compte comportait une telle clause, a légalement justifié sa décision. Elle approuve aussi les juges du fond d'avoir retenu que l'exception d'incompétence avait été soulevée avant toute défense au fond, la banque n'ayant tiré aucune conséquence de son rappel des faits, et d'avoir écarté l'indivisibilité des demandes, celle formée contre l'ancien préposé étant dénuée de sérieux.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur l'autonomie de la clause. Pas de visa (arrêt de rejet). Sommaire officiel : « Conflit de juridictions, compétence internationale, clause attributive de juridiction, autonomie par rapport à la convention principale, portée ».
L'arrêt consacre, dans le contentieux international, l'autonomie de la clause attributive de juridiction par rapport au contrat qui la contient : l'inefficacité de la convention principale ne la prive pas d'effet. La partie qui conteste la validité du contrat ne peut donc pas, par ce seul argument, écarter le juge désigné par la clause. Le moyen invoquait les anciens articles 1134 et 1172 du code civil ; depuis la réforme de 2016, l'ancien article 1134 correspond aux articles 1103, 1104 et 1193, et l'ancien article 1172 à l'article 1304-1, mais la Cour ne fonde pas sa solution sur ces textes.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 07-17.788, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance