Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 6 octobre 2010, n° 08-20.563

Arrêt Cass. 1re civ., 6 octobre 2010, n° 08-20.563

Contrôle de la compétence arbitrale et immixtion

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 6 OCTOBRE 2010, 08-20.563, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge de l'annulation contrôle-t-il la décision par laquelle les arbitres se déclarent incompétents ? Oui, qu'ils se soient déclarés compétents ou incompétents, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait. Des non-signataires qui se sont immiscés dans la vie de la société sont liés par la clause compromissoire qu'ils ont implicitement acceptée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 1er mai 1979, trois frères signent un protocole prévoyant la création au Liechtenstein d'une société holding regroupant leurs activités dans le monde entier, chacun pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale. Les statuts de la holding comportent une convention d'arbitrage. Deux des frères constituent chacun une fondation familiale et rachètent les parts du troisième. Après le décès de l'un des fondateurs, ses fils et sa veuve entrent en conflit. Le 26 avril 2000, ils signent à titre personnel une convention de règlement, également ratifiée par la fondation de leur auteur, approuvée en son principe par le conseil d'administration de la holding puis par l'assemblée générale. L'exécution de cette convention aboutit à la cession des actifs de la holding.

La procédure

La fondation familiale de l'autre frère engage une procédure d'arbitrage. Une première sentence partielle statue sur la loi applicable et sur l'arbitrabilité du litige. Une seconde sentence partielle, rendue à Paris le 22 juin 2006, dit que la veuve et les fils ne sont pas liés par la convention d'arbitrage et que le tribunal arbitral est incompétent à leur égard. La fondation demanderesse à l'arbitrage forme un recours en annulation. Par un arrêt du 22 mai 2008, la cour d'appel de Paris annule cette sentence pour non-respect de leur mission par les arbitres. La veuve, les fils, la holding, la fondation de leur auteur et deux autres entités forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutiennent d'abord qu'en matière d'arbitrage international, une sentence ne peut être annulée pour non-respect de leur mission par les arbitres qu'en cas de violation de clauses expresses et précises de la convention d'arbitrage, et que le juge de l'annulation ne peut pas réviser au fond l'interprétation faite par les arbitres. En révisant l'appréciation des arbitres sur l'absence de lien des personnes physiques avec la clause, la cour d'appel aurait violé les articles 1502-3° et 1504 du code de procédure civile. Ils font valoir ensuite que l'extension de la clause à des non-signataires impliqués dans l'exécution du contrat cède devant la volonté des signataires d'en limiter les effets à eux seuls. Le choix des fondateurs d'interposer des fondations familiales révélerait leur volonté d'exclure les personnes physiques de la convention d'arbitrage. Faute de l'avoir recherché, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2059 du code civil et des articles 1502-2° et 1504 du code de procédure civile.

Le problème de droit

Le juge de l'annulation peut-il contrôler en droit et en fait la décision par laquelle un tribunal arbitral se déclare incompétent à l'égard de non-signataires, et ces derniers peuvent-ils être liés par une clause compromissoire qu'ils ont implicitement acceptée en s'immisçant dans le fonctionnement de la société ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ». La convention de règlement, qui a conduit à la liquidation de fait de la holding, entrait dans les prévisions de la clause comme relative à la vie ou à la liquidation de la société. En la signant à titre personnel, la veuve et les fils se sont comportés comme les véritables actionnaires. La cour d'appel en a justement déduit qu'ils « ne pouvaient légitimement prétendre être étrangers à la clause compromissoire, dont ils ne pouvaient ignorer la teneur et qu'ils avaient implicitement acceptée compte tenu de leur immixtion dans le fonctionnement » de la holding.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet assorti d'une formule de principe énoncée en termes généraux sur l'étendue du contrôle du juge de l'annulation. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'étendue et les limites du contrôle du juge sur la compétence du tribunal arbitral, dans le cadre du recours en annulation.

La portée

L'arrêt affirme que le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence arbitrale est entier, en droit comme en fait, et qu'il s'exerce aussi bien lorsque les arbitres se sont déclarés incompétents que lorsqu'ils se sont déclarés compétents. Un refus de compétence injustifié est sanctionné comme un non-respect de leur mission par les arbitres. L'arrêt admet en outre que des personnes non signataires sont liées par la clause compromissoire lorsqu'elles l'ont implicitement acceptée en s'immisçant dans le fonctionnement de la société, sans pouvoir en ignorer la teneur.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 08-20.563, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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