Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 3 février 2010, n° 08-21.288

Arrêt Cass. 1re civ., 3 février 2010, n° 08-21.288

Estoppel et recours en annulation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 3 FÉVRIER 2010, 08-21.288, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne partie qui ne proteste pas contre une ordonnance de procédure arbitrale déclarant recevable une demande reconventionnelle perd-elle, par l'effet de l'estoppel, le droit de critiquer la sentence sur ce point ? Non. Il n'y a estoppel qu'en cas de changement de position, en droit, de nature à induire l'adversaire en erreur sur ses intentions ; un simple silence ne vaut pas renonciation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Une société française et une société allemande ont conclu un contrat relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale. Des difficultés sont survenues et la société française a saisi le tribunal arbitral. La société allemande a formé une demande reconventionnelle. Par une ordonnance de procédure du 12 avril 2006, les arbitres ont constaté que les parties s'étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité de ces demandes et décidé qu'elles étaient dans les limites de l'acte de mission du 21 octobre 2005. La société française n'a pas protesté contre cette ordonnance avant de signer le procès-verbal d'audience du 12 mai 2006 prononçant la clôture des débats. Par sentence du 22 février 2007, le tribunal arbitral a partiellement accueilli la demande de la société française et ordonné une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle.

La procédure

La société française a formé un recours en annulation contre la sentence. Par un arrêt du 9 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. La société française a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter le recours, la cour d'appel avait qualifié d'estoppel l'attitude procédurale de la société française. Elle retenait que l'ordonnance de procédure du 12 avril 2006 avait constaté le débat contradictoire sur la recevabilité des demandes de la société allemande et décidé qu'elles entraient dans les limites de l'acte de mission, puis que la société française n'avait pas protesté contre cette ordonnance avant de signer le procès-verbal d'audience prononçant la clôture des débats. Elle en déduisait que la société française n'était plus recevable à critiquer la sentence sur ce point.

Le problème de droit

L'absence de contestation, par une partie, d'une décision de procédure arbitrale déclarant recevable une demande reconventionnelle constitue-t-elle un estoppel ou une renonciation lui interdisant de se prévaloir de cette irrecevabilité dans le recours en annulation ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile, sans statuer sur la deuxième branche du moyen. Elle juge que « le comportement procédural de la société » française « n'était pas constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire » la société allemande « en erreur sur ses intentions et ne constituait donc pas un estoppel ». Elle ajoute que l'absence de contestation de la recevabilité de la demande reconventionnelle entre l'ordonnance du 12 avril 2006 et le procès-verbal d'audience du 12 mai 2006 « n'emportait pas, à elle seule, renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d'annulation ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile. Définition de l'estoppel par la Cour elle-même : un changement de position, en droit, de nature à induire l'adversaire en erreur sur ses intentions. Le sommaire officiel vise le défaut de caractérisation de l'estoppel dans le recours en annulation d'une sentence d'arbitrage international et sa portée.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt porte sur la caractérisation de l'estoppel dans le recours en annulation d'une sentence rendue en matière d'arbitrage international, et sur la portée de son absence. Il en ressort une conception stricte de l'estoppel : il suppose un changement de position, en droit, propre à tromper l'adversaire sur ses intentions. Une partie qui a contesté la recevabilité d'une demande devant les arbitres ne perd pas son grief du seul fait qu'elle n'a pas protesté de nouveau contre la décision des arbitres et a signé le procès-verbal de clôture.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 08-21.288, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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