Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-20.124

Arrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-20.124

Obligation naturelle sans commencement d'exécution

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 17 OCTOBRE 2012, 11-20.124, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa promesse verbale du gérant d'indemniser personnellement un client de la société peut-elle constituer une obligation naturelle, alors qu'elle n'a reçu aucun commencement d'exécution ? Oui : l'absence de commencement d'exécution et le fait que la créance soit due par la société sont des motifs impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale).

Les faits

Un acquéreur a acheté un véhicule automobile auprès d'une société, qui ne le lui a jamais livré. Lors de son audition par les services de police, le gérant de cette société s'est engagé verbalement à « dédommager personnellement (le plaignant) le plus rapidement possible ». Cet engagement n'a reçu aucun commencement d'exécution. L'acquéreur a assigné le gérant, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts, en invoquant l'obligation naturelle de le dédommager.

La procédure

Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 25 octobre 2010, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de l'acquéreur. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que l'acquéreur disposait d'une créance non pas contre le gérant mais contre la société, et que le seul engagement pris verbalement par le gérant lors de son audition par la police, non suivi d'un commencement d'exécution, ne constituait pas une obligation naturelle dont il se serait reconnu débiteur.

Le problème de droit

L'engagement d'exécuter une obligation naturelle suppose-t-il, pour être obligatoire, un commencement d'exécution ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens. Elle juge que les motifs retenus, tirés de ce que la créance était due par la société et de l'absence de commencement d'exécution de l'engagement verbal du gérant, sont « impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle », de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa de l'ancien article 1134 du code civil, siège de la force obligatoire des conventions. Le sommaire officiel retient que le commencement d'exécution n'est pas une condition de l'existence de l'obligation naturelle.

La portée

L'arrêt précise, selon son sommaire officiel, que l'existence d'une obligation naturelle n'exige pas de commencement d'exécution : un simple engagement verbal peut suffire. Le visa de l'ancien article 1134 du code civil indique que l'engagement de dédommager, même pris par une personne qui n'est pas juridiquement débitrice, est traité comme un engagement obligatoire. L'ancien article 1134 correspond désormais aux articles 1103 (force obligatoire), 1104 (bonne foi) et 1193 (modification ou révocation par consentement mutuel) du code civil.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-20.124, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des obligations

Arrêt Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-14.177Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-14.177, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 24 octobre 2012, n° 11-21.980Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-21.980, InéditArrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-28.645Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-28.645, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-71.416Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-71.416, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-15.724Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 09-15.724, Inédit

Tous les arrêts en Droit des obligations

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche