Obligation naturelle sans commencement d'exécution
Arrêt de cassation (cassation totale).
Un acquéreur a acheté un véhicule automobile auprès d'une société, qui ne le lui a jamais livré. Lors de son audition par les services de police, le gérant de cette société s'est engagé verbalement à « dédommager personnellement (le plaignant) le plus rapidement possible ». Cet engagement n'a reçu aucun commencement d'exécution. L'acquéreur a assigné le gérant, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts, en invoquant l'obligation naturelle de le dédommager.
Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 25 octobre 2010, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de l'acquéreur. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que l'acquéreur disposait d'une créance non pas contre le gérant mais contre la société, et que le seul engagement pris verbalement par le gérant lors de son audition par la police, non suivi d'un commencement d'exécution, ne constituait pas une obligation naturelle dont il se serait reconnu débiteur.
L'engagement d'exécuter une obligation naturelle suppose-t-il, pour être obligatoire, un commencement d'exécution ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens. Elle juge que les motifs retenus, tirés de ce que la créance était due par la société et de l'absence de commencement d'exécution de l'engagement verbal du gérant, sont « impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle », de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation pour manque de base légale au visa de l'ancien article 1134 du code civil, siège de la force obligatoire des conventions. Le sommaire officiel retient que le commencement d'exécution n'est pas une condition de l'existence de l'obligation naturelle.
L'arrêt précise, selon son sommaire officiel, que l'existence d'une obligation naturelle n'exige pas de commencement d'exécution : un simple engagement verbal peut suffire. Le visa de l'ancien article 1134 du code civil indique que l'engagement de dédommager, même pris par une personne qui n'est pas juridiquement débitrice, est traité comme un engagement obligatoire. L'ancien article 1134 correspond désormais aux articles 1103 (force obligatoire), 1104 (bonne foi) et 1193 (modification ou révocation par consentement mutuel) du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-20.124, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance