Vente à vil prix : nullité relative
Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).
Le 18 avril 1995, deux époux ont constitué une société civile immobilière au capital de 500 parts, dont l'épouse, gérante statutaire, détenait 499 parts et le mari une. La société a acquis un bien immobilier le 9 juin 1995. Par un acte du 4 décembre 2001, l'épouse aurait cédé ses parts à son mari, avec effet rétroactif au jour de la création de la société. Une assemblée générale du 17 novembre 2004 a révoqué l'épouse de ses fonctions de gérante. Le divorce des époux a été prononcé le 25 janvier 2008.
Par acte du 10 août 2005, l'épouse a assigné son mari et la société pour obtenir la vérification de la signature apposée sur l'acte du 4 décembre 2001 et, subsidiairement, la nullité de cet acte pour vileté du prix, la nullité de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 et le paiement des dividendes perçus de 1995 à 2003. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Devant la cour d'appel, le mari et la société ont invoqué la prescription de l'action en nullité. Par arrêt du 26 mai 2011, la cour d'appel de Versailles a rejeté cette exception. Le mari et la société ont formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter l'exception de prescription, la cour d'appel a retenu que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire.
La nullité d'une vente conclue pour un prix dérisoire ou vil est-elle une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire, ou une nullité relative soumise à la prescription de cinq ans ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1304 du code civil (ancien article 1304, devenu articles 1144 et 1152), sur le premier moyen, sans statuer sur le second. Elle rappelle que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ». Elle juge qu'« un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans ».
Arrêt inédit (non publié au Bulletin). Visa de l'ancien article 1304 du code civil (devenu articles 1144 et 1152). Attendu de principe rappelant la règle de prescription et motif énoncé en termes généraux sur la nature de la nullité.
Bien qu'inédit, l'arrêt énonce nettement que la nullité d'une vente à prix dérisoire ou vil, fondée sur l'absence de cause, protège l'intérêt privé du vendeur et est donc relative. Le critère retenu est celui de l'intérêt protégé, et non celui de l'absence d'un élément du contrat que retenait la cour d'appel. L'action est soumise à la prescription de cinq ans de l'ancien article 1304 du code civil, dont les règles sur le délai figurent aujourd'hui, selon la concordance, aux articles 1144 et 1152.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-21.980, Inédit · Lire la décision sur Légifrance