Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-28.645

Arrêt Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-28.645

Légalisation du consentement étranger à l'adoption

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 NOVEMBRE 2012, 11-28.645, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe consentement à l'adoption plénière reçu par un notaire étranger doit-il être légalisé pour produire effet devant le juge français ? Oui : selon la coutume internationale, et sauf convention contraire, les actes établis par une autorité étrangère doivent être légalisés. À défaut, la requête en adoption plénière est rejetée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une enfant née en Haïti le 4 avril 2005 a fait l'objet, le 25 novembre 2009, d'une décision haïtienne d'adoption simple au profit d'un couple marié. Après le séisme du 12 janvier 2010, elle est entrée en France grâce à un sauf-conduit délivré par le Gouvernement français. Le 12 avril 2010, ses parents biologiques ont comparu devant un notaire haïtien et ont consenti à son adoption plénière. Cet acte notarié n'a pas été légalisé. Le 7 octobre 2010, les adoptants ont déposé une requête en adoption plénière.

La procédure

La juridiction de première instance a fait droit à la requête en adoption plénière. Par un arrêt infirmatif du 25 octobre 2011, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la requête. Les adoptants ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les adoptants soutiennent d'abord que l'exigence de légalisation ne vise que les actes de l'état civil étrangers, et que le consentement à l'adoption plénière constaté par acte notarié n'est pas un acte de l'état civil ; la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 370-3 et 370-5 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ils font valoir ensuite que la preuve du consentement à l'adoption plénière peut être apportée par tous moyens, la loi française n'imposant aucune forme, de sorte qu'en exigeant une légalisation, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas. Ils reprochent enfin à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ne commandait pas l'adoption plénière.

Le problème de droit

Le consentement à l'adoption plénière reçu à l'étranger par acte notarié doit-il être légalisé pour produire effet devant les juridictions françaises ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf Convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ». S'agissant d'un acte public soumis à légalisation, la cour d'appel a, à bon droit, en l'absence de convention internationale contraire, rejeté la requête en adoption plénière faute de légalisation de l'acte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Absence de visa (arrêt de rejet). Formule de principe énoncée en termes généraux, qui vise tous les actes établis par une autorité étrangère et pas seulement les actes de l'état civil.

La portée

L'arrêt étend l'exigence de légalisation à tout acte public établi par une autorité étrangère et produit devant un juge français, au-delà des seuls actes de l'état civil : le consentement notarié à l'adoption plénière y est soumis. La règle repose sur la coutume internationale et cède seulement devant une convention internationale contraire. Le défaut de légalisation suffit à faire rejeter la requête, sans que l'intérêt de l'enfant permette d'écarter cette exigence.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-28.645, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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