Droit à la preuve et secret des correspondances
Arrêt de cassation totale avec renvoi (première chambre civile), pour manque de base légale.
Des époux décèdent. Leur fils, gérant de l'indivision successorale, trouve dans leurs papiers une lettre que leur avait adressée leur gendre, époux d'une de leurs filles. Il entend s'en servir pour établir qu'une donation immobilière rapportable a été faite au profit de sa soeur. Il produit la lettre en justice sans l'autorisation de ses deux soeurs ni de son rédacteur. Le rédacteur intervient à l'instance pour en obtenir le retrait, invoquant une atteinte à sa vie privée.
Le jugement de première instance ordonne le retrait de la lettre et alloue à son rédacteur un euro symbolique de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Par un arrêt du 6 décembre 2010, la cour d'appel de Douai confirme le jugement, déboute le fils de ses demandes de dommages et intérêts et de rapport de l'immeuble à la succession. Le fils forme un pourvoi en cassation.
Pour retirer la lettre des débats, la cour d'appel retient que le fils l'a produite sans les autorisations de ses deux soeurs ni de son rédacteur, violant ainsi l'intimité de la vie privée de ce dernier et le secret de ses correspondances. Elle ajoute que l'inviolabilité de la correspondance fait obstacle à sa production en justice sauf autorisation de l'expéditeur et du destinataire, quel que soit le contenu de la lettre.
Le juge peut-il écarter des débats une correspondance privée produite sans l'accord de son auteur, au seul motif de l'atteinte à la vie privée et au secret des correspondances, sans rechercher si cette production était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi « sans rechercher si la production litigieuse n'était pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ». La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa des articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le sommaire officiel retient l'absence d'atteinte à la vie privée en cas de « nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence », et un contrôle de nécessité et de proportionnalité par le juge.
L'arrêt reconnaît un droit à la preuve qui peut justifier une atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. Il impose au juge un contrôle de nécessité (production indispensable) et de proportionnalité (balance des intérêts antinomiques) avant d'écarter une telle pièce. Le secret des correspondances n'est donc plus un obstacle absolu à la production d'une lettre en justice.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-14.177, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance