Insanité d'esprit : prescription contre l'héritier
Arrêt de rejet du pourvoi principal, par substitution de motif de pur droit ; cassation partielle sur le pourvoi incident (première chambre civile).
Par acte du 15 juin 2000, un père et une mère, agissant par une procuration notariée du 13 décembre 1999, ont fait donation d'un immeuble à leur fille. Le 20 décembre 1999, leur fils avait signé une procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction. Les parents sont décédés, laissant pour leur succéder leur fille et leur fils. Le 23 novembre 2010, plus de cinq ans après le décès du père, le fils a assigné sa sœur en nullité de la procuration et de la donation pour insanité d'esprit du père.
Non précisé dans la décision pour la première instance. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour d'appel de Bastia a déclaré prescrites les actions en nullité de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation, en faisant courir le délai de la publication de la donation. Elle a en revanche déclaré recevable et bien fondée l'action en nullité de la procuration de renonciation à l'action en réduction signée par le fils. Le fils a formé un pourvoi principal et la fille un pourvoi incident.
Sur le pourvoi principal, rejeté, le fils soutenait que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité, ou au moins de l'acte, et non de la publication de la donation, en invoquant les articles 901, 1304 et 2224 du code civil. Sur le pourvoi incident, la cour d'appel est censurée pour avoir annulé la procuration de renonciation au motif qu'aucun texte n'autorisait alors la renonciation anticipée à l'action en réduction, sans répondre aux conclusions de la fille soutenant que son frère avait seulement renoncé à agir contre les tiers détenteurs, comme le permettait l'article 930, alinéa 2, alors en vigueur.
À l'égard de l'héritier, la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit du disposant court-elle à compter du décès de celui-ci ou du jour où l'héritier a connaissance de l'insanité ou de l'acte ?
La Cour rejette le pourvoi principal en substituant un motif de pur droit, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : « la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant ». L'action introduite plus de cinq ans après le décès du père était prescrite en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Sur le pourvoi incident, elle casse partiellement au visa de l'article 455 du code de procédure civile, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Substitution d'un motif de pur droit énonçant une règle générale. Visa de l'article 455 du code de procédure civile pour la cassation partielle. Sommaire officiel : « Donation et testament, nullité, insanité d'esprit, prescription, délai, point de départ, décès du donateur ou du testateur ».
L'arrêt fixe un point de départ objectif à la prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit exercée par l'héritier contre un acte à titre gratuit : le décès du disposant, indépendamment de la date à laquelle l'héritier a découvert l'acte ou le trouble mental. Selon le sommaire officiel, la règle vaut pour les donations comme pour les testaments.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-12.607, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance