Acceptation à concurrence de l'actif net et déclaration des créances
Arrêt de cassation totale avec renvoi (première chambre civile), rendu sur un pourvoi formé contre un arrêt de renvoi après cassation.
Un débiteur est condamné par un jugement exécutoire par provision à payer une somme au liquidateur d'une société. Il décède pendant l'instance d'appel. Son épouse accepte la succession à concurrence de l'actif net ; ses trois enfants y renoncent. L'avis d'acceptation est publié au BODACC le 29 octobre 2012 et dans un journal d'annonces légales le 31 octobre. Le liquidateur poursuit son action en paiement contre la veuve.
Un premier arrêt d'appel est cassé par la chambre commerciale le 15 mars 2011 (pourvoi n° 09-69.727). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 3 juillet 2015, déclare recevable et accueille la demande en paiement du liquidateur contre la veuve. Celle-ci forme un pourvoi en cassation.
Pour accueillir la demande, la cour d'appel retient d'abord que l'avis d'acceptation publié ne mentionnait pas le délai de quinze mois ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance, de sorte que ce délai de l'article 792 du Code civil n'était pas opposable au liquidateur ; ce moyen est relevé d'office. Elle retient ensuite que le créancier disposait, avant le décès, d'un titre exécutoire constitué par le jugement assorti de l'exécution provisoire, de sorte que l'actif successoral était amputé des condamnations prononcées.
Le créancier de la succession titulaire d'un titre exécutoire antérieur au décès est-il tenu de déclarer sa créance dans le délai légal lorsque l'héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net ?
La Cour de cassation casse l'arrêt sur deux fondements. Au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, elle rappelle que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » : en relevant d'office l'inopposabilité du délai faute de mention dans l'avis sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé ce texte. Au visa de l'article 792, alinéa 2, du Code civil, elle juge qu'« il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ». L'existence d'un titre exécutoire est un motif inopérant au regard de cette obligation ; la décision manque de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié au Bulletin. Double cassation, aux visas de l'article 16 du Code de procédure civile et de l'article 792, alinéa 2, du Code civil, chacun suivi d'un attendu de principe. Le sommaire officiel retient le point de départ du délai de déclaration et son application au « créancier titulaire d'un titre exécutoire, jugement assorti de l'exécution provisoire ».
L'arrêt précise que l'obligation de déclarer sa créance dans les quinze mois de la publicité nationale de l'acceptation à concurrence de l'actif net s'impose à tous les créanciers de la succession, y compris à celui qui détient un jugement exécutoire par provision antérieur au décès. Il fixe le point de départ du délai à cette publicité nationale. Il rappelle enfin que le juge qui relève un moyen d'office doit inviter les parties à présenter leurs observations.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 15-25.545, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance