Mandataire successoral et dessaisissement des héritiers
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Un artiste est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et deux enfants nés d'une première union. Un mandataire successoral a été désigné pour administrer la succession, avec le pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment dresser inventaire. La première épouse du défunt détenait des œuvres originales de celui-ci.
L'épouse, ses deux enfants et une société de production ont assigné la première épouse en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la liste exhaustive des œuvres originales du défunt qu'elle détenait. Statuant en référé, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 4 mars 2016, a dit n'y avoir lieu à référé. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient que l'autorisation donnée au mandataire successoral de dresser inventaire ne dessaisit pas les héritiers de leurs droits héréditaires, dont celui d'agir en revendication d'un actif successoral, de sorte qu'ils avaient qualité pour solliciter une mesure d'instruction in futurum. Ils reprochaient aussi à la cour d'appel de ne pas avoir constaté que le mandataire avait reçu le pouvoir de rechercher, même en justice, les œuvres détenues par des tiers, invoquant les articles 724, 813-4 et 813-5 du code civil et 31 et 145 du code de procédure civile.
La désignation d'un mandataire successoral chargé d'administrer la succession et de dresser inventaire dessaisit-elle les héritiers du droit d'agir en justice pour déterminer la consistance de l'actif successoral ?
La Cour rejette le pourvoi. Ayant relevé qu'un mandataire successoral avait été désigné pour administrer la succession et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment dresser inventaire selon l'article 789, et constaté que la demande de liste des œuvres avait pour objet de déterminer la masse de l'actif successoral, la cour d'appel « en a exactement déduit que la désignation du mandataire avait dessaisi les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans la mission de celui-ci ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Sommaire officiel : « Indivision successorale, administration provisoire, mandataire successoral, effets, dessaisissement des héritiers, pouvoir de dresser un inventaire » et « Indivision, action en justice, qualité pour agir, mandataire successoral ».
L'arrêt affirme l'effet de dessaisissement attaché à la désignation d'un mandataire successoral : dans la limite de sa mission, les héritiers perdent l'exercice des prérogatives correspondantes, y compris la qualité pour agir en référé aux fins de déterminer l'actif.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance