Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-18.314

Arrêt Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-18.314

Mandataire successoral et dessaisissement des héritiers

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 1 JUIN 2017, 16-18.314, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes héritiers peuvent-ils agir en référé pour connaître les œuvres du défunt détenues par un tiers lorsqu'un mandataire successoral chargé de dresser inventaire a été désigné ? Non. Sa désignation les dessaisit de l'exercice des prérogatives entrant dans sa mission, comme la détermination de l'actif.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un artiste est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et deux enfants nés d'une première union. Un mandataire successoral a été désigné pour administrer la succession, avec le pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment dresser inventaire. La première épouse du défunt détenait des œuvres originales de celui-ci.

La procédure

L'épouse, ses deux enfants et une société de production ont assigné la première épouse en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la liste exhaustive des œuvres originales du défunt qu'elle détenait. Statuant en référé, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 4 mars 2016, a dit n'y avoir lieu à référé. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutenaient que l'autorisation donnée au mandataire successoral de dresser inventaire ne dessaisit pas les héritiers de leurs droits héréditaires, dont celui d'agir en revendication d'un actif successoral, de sorte qu'ils avaient qualité pour solliciter une mesure d'instruction in futurum. Ils reprochaient aussi à la cour d'appel de ne pas avoir constaté que le mandataire avait reçu le pouvoir de rechercher, même en justice, les œuvres détenues par des tiers, invoquant les articles 724, 813-4 et 813-5 du code civil et 31 et 145 du code de procédure civile.

Le problème de droit

La désignation d'un mandataire successoral chargé d'administrer la succession et de dresser inventaire dessaisit-elle les héritiers du droit d'agir en justice pour déterminer la consistance de l'actif successoral ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Ayant relevé qu'un mandataire successoral avait été désigné pour administrer la succession et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment dresser inventaire selon l'article 789, et constaté que la demande de liste des œuvres avait pour objet de déterminer la masse de l'actif successoral, la cour d'appel « en a exactement déduit que la désignation du mandataire avait dessaisi les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans la mission de celui-ci ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa. Sommaire officiel : « Indivision successorale, administration provisoire, mandataire successoral, effets, dessaisissement des héritiers, pouvoir de dresser un inventaire » et « Indivision, action en justice, qualité pour agir, mandataire successoral ».

La portée

L'arrêt affirme l'effet de dessaisissement attaché à la désignation d'un mandataire successoral : dans la limite de sa mission, les héritiers perdent l'exercice des prérogatives correspondantes, y compris la qualité pour agir en référé aux fins de déterminer l'actif.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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