Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713

Arrêt Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713

Emprunt d'un époux seul et passif commun

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 17 OCTOBRE 2018, 17-26.713, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'emprunt souscrit par un époux sans le consentement exprès de l'autre pèse-t-il définitivement sur la communauté ? Oui, sauf s'il est établi qu'il a été souscrit dans l'intérêt personnel de cet époux. Un montant excessif au regard des revenus du ménage ne suffit pas à le prouver.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le crédit Finaref a seul engagé la communauté [...] et que la valeur du mobilier commun à hauteur de 13 000 euros devra dès lors être portée à l'actif indivis »), avec renvoi devant la cour d'appel de Toulouse.

Les faits

Deux époux mariés sans contrat ont divorcé. Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Pendant le mariage, le mari avait souscrit seul plusieurs crédits à la consommation, remboursés par le notaire liquidateur sur les fonds qu'il détenait. Lors de son départ du domicile conjugal, l'épouse avait emporté du mobilier, qu'elle disait lui avoir été donné par ses grands-parents.

La procédure

Les premiers juges ont statué sur la liquidation. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt infirmatif du 20 juin 2017, a dit que seul un crédit de 6 000 euros, versé sur le compte commun, avait engagé la communauté, limité la dette commune au remboursement de 7 630,87 euros correspondant, fixé la valeur du mobilier commun à 13 000 euros porté à l'actif indivis et rejeté la demande du mari de tenir compte des meubles déjà emportés par l'épouse. Le mari a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Sur les crédits, la cour d'appel a relevé que les remboursements effectués par le notaire au titre de plusieurs crédits à la consommation ne reposaient sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leur souscription, que le montant cumulé des emprunts contractés par le mari seul était manifestement excessif au regard des revenus du ménage, et que seul un prêt de 6 000 euros avait été encaissé sur le compte commun. Sur le mobilier, elle a constaté que l'épouse soutenait n'avoir emporté que des meubles donnés par ses grands-parents et aucun meuble commun, et retenu que le mari ne rapportait pas la preuve contraire.

Le problème de droit

L'emprunt contracté pendant la communauté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit-il figurer au passif définitif de la communauté lorsqu'il n'est pas établi qu'il a été souscrit dans l'intérêt personnel de cet époux ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa de l'article 1409 du code civil, elle pose que « la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ». Les motifs de la cour d'appel sont impropres à établir un tel intérêt personnel : défaut de base légale. Au visa de l'article 1402 du code civil, elle juge qu'« il incombait à [l'épouse], qui revendiquait le caractère propre d'un bien, d'en rapporter la preuve ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visas des articles 1409 et 1402 du code civil. Attendu de principe sur la composition du passif définitif de la communauté. Le sommaire officiel le classe sous « Passif, dettes définitivement communes, emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre, condition » et « dette contractée dans l'intérêt personnel de l'époux, constatations nécessaires ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe la condition à laquelle un emprunt souscrit par un seul époux reste au passif définitif de la communauté : il y figure sauf s'il est établi que l'époux l'a contracté dans son intérêt personnel, et les juges doivent constater cet intérêt. Le caractère excessif des emprunts au regard des revenus du ménage, ou l'absence de pièces sur leur souscription, ne suffit pas. L'arrêt rappelle aussi, sur le fondement de l'article 1402, que la présomption d'acquêts fait peser la preuve du caractère propre d'un bien sur l'époux qui le revendique.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Régimes matrimoniaux

Arrêt Civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-28.686Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 16-28.686, Publié au bulletinArrêt Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-16.482Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-16.482, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-16.198Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-16.198, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.149, Publié au bulletinArrêt Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.965Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.965, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 16-13.323Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 16-13.323, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Régimes matrimoniaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche