Emprunt d'un époux seul et passif commun
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le crédit Finaref a seul engagé la communauté [...] et que la valeur du mobilier commun à hauteur de 13 000 euros devra dès lors être portée à l'actif indivis »), avec renvoi devant la cour d'appel de Toulouse.
Deux époux mariés sans contrat ont divorcé. Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Pendant le mariage, le mari avait souscrit seul plusieurs crédits à la consommation, remboursés par le notaire liquidateur sur les fonds qu'il détenait. Lors de son départ du domicile conjugal, l'épouse avait emporté du mobilier, qu'elle disait lui avoir été donné par ses grands-parents.
Les premiers juges ont statué sur la liquidation. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt infirmatif du 20 juin 2017, a dit que seul un crédit de 6 000 euros, versé sur le compte commun, avait engagé la communauté, limité la dette commune au remboursement de 7 630,87 euros correspondant, fixé la valeur du mobilier commun à 13 000 euros porté à l'actif indivis et rejeté la demande du mari de tenir compte des meubles déjà emportés par l'épouse. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Sur les crédits, la cour d'appel a relevé que les remboursements effectués par le notaire au titre de plusieurs crédits à la consommation ne reposaient sur aucune pièce permettant de déterminer les circonstances de leur souscription, que le montant cumulé des emprunts contractés par le mari seul était manifestement excessif au regard des revenus du ménage, et que seul un prêt de 6 000 euros avait été encaissé sur le compte commun. Sur le mobilier, elle a constaté que l'épouse soutenait n'avoir emporté que des meubles donnés par ses grands-parents et aucun meuble commun, et retenu que le mari ne rapportait pas la preuve contraire.
L'emprunt contracté pendant la communauté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit-il figurer au passif définitif de la communauté lorsqu'il n'est pas établi qu'il a été souscrit dans l'intérêt personnel de cet époux ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa de l'article 1409 du code civil, elle pose que « la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ». Les motifs de la cour d'appel sont impropres à établir un tel intérêt personnel : défaut de base légale. Au visa de l'article 1402 du code civil, elle juge qu'« il incombait à [l'épouse], qui revendiquait le caractère propre d'un bien, d'en rapporter la preuve ».
Arrêt publié au Bulletin. Visas des articles 1409 et 1402 du code civil. Attendu de principe sur la composition du passif définitif de la communauté. Le sommaire officiel le classe sous « Passif, dettes définitivement communes, emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre, condition » et « dette contractée dans l'intérêt personnel de l'époux, constatations nécessaires ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe la condition à laquelle un emprunt souscrit par un seul époux reste au passif définitif de la communauté : il y figure sauf s'il est établi que l'époux l'a contracté dans son intérêt personnel, et les juges doivent constater cet intérêt. Le caractère excessif des emprunts au regard des revenus du ménage, ou l'absence de pièces sur leur souscription, ne suffit pas. L'arrêt rappelle aussi, sur le fondement de l'article 1402, que la présomption d'acquêts fait peser la preuve du caractère propre d'un bien sur l'époux qui le revendique.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance