Attribution intégrale et dettes communes
Arrêt de rejet (après désistement du pourvoi de l'un des demandeurs).
Deux époux de nationalité allemande se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand. Par acte notarié du 5 mai 2006, ils ont adopté, pour tous leurs immeubles situés en France, le régime de la communauté universelle conformément à l'article 1526 du code civil, avec attribution intégrale de la communauté au survivant à charge d'acquitter les dettes communes. Le même jour, ils ont donné à leur fille une fraction indivise en nue-propriété d'un immeuble situé en France. Par une reconnaissance de dette du 22 juillet 2011, un prêteur a prêté 80 000 euros au mari seul. Faute de remboursement, un jugement allemand du 22 février 2013 a condamné le mari à payer cette somme. Le mari est décédé, laissant son épouse et sa fille, qui ont renoncé à sa succession en France et en Allemagne. Le jugement allemand a été rendu exécutoire en France et le prêteur a inscrit une hypothèque provisoire sur l'immeuble.
Le prêteur a assigné l'épouse et la fille en inopposabilité pour fraude de leur renonciation, en liquidation et partage, en licitation de l'immeuble et, subsidiairement, en condamnation de l'épouse à payer les dettes communes. La cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 10 décembre 2015, a condamné l'épouse à payer au prêteur 80 000 euros avec intérêts. L'épouse a formé un pourvoi en cassation ; la fille s'est désistée de son propre pourvoi.
L'épouse soutenait que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres par un cautionnement ou un emprunt, sauf consentement exprès de son conjoint, et que ce principe s'applique aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. Le mari ayant emprunté sans son accord exprès, le prêteur ne pouvait pas saisir les biens communs ni lui réclamer le paiement. En jugeant que seule une dette née avant le changement de régime aurait pu n'engager que les biens propres et revenus du mari, la cour d'appel aurait violé l'article 1415 du code civil.
Le conjoint survivant, attributaire de la totalité d'une communauté universelle, est-il tenu de l'emprunt contracté pendant la communauté par l'époux prédécédé sans son consentement exprès ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté « et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre qui doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ». Elle ajoute qu'il résulte de l'article 1524 du même code que « l'attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l'époux qui en retient la totalité d'en acquitter toutes les dettes ». La dette n'ayant pas été contractée dans l'intérêt exclusif du mari et la clause d'attribution intégrale ayant été mise en œuvre, l'épouse était tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint.
Arrêt publié au Bulletin. Attendus de principe sur les articles 1409 et 1524 du code civil. Le sommaire officiel le classe sous « Passif, dettes définitivement communes, emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre, condition » et « Communauté universelle, clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, acquittement de toutes les dettes communes, dette entrée en communauté du chef de son conjoint ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt combine deux règles. D'abord, l'emprunt souscrit par un époux seul figure au passif définitif de la communauté, sauf preuve qu'il l'a été dans son intérêt personnel. Ensuite, le survivant qui reçoit toute la communauté par une clause d'attribution intégrale doit en acquitter toutes les dettes, y compris celles entrées en communauté du chef de son conjoint. L'argument tiré de l'article 1415 du code civil, qui limite le gage du créancier d'un emprunt aux biens propres et revenus de l'emprunteur, est écarté dans ce cas.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 16-13.323, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance