Logement familial détenu par une SCI
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une société civile immobilière a été constituée entre deux époux, le mari détenant 99 parts sur 100 et l'épouse une part. La société a acquis un appartement occupé par les époux et leurs enfants. Le mari, gérant de la société, autorisé par l'assemblée générale des associés, a vendu l'appartement à une autre société sans que le consentement de son épouse ait été recueilli. Après avoir engagé une procédure de divorce, l'épouse a assigné notamment la société, son mari, le notaire, l'acquéreur et la banque prêteuse en annulation de la vente et du bail d'habitation consenti par l'acquéreur aux occupants.
Les premiers juges ont statué sur les demandes de l'épouse. La cour d'appel de Paris a dit que la vente avait été réalisée conformément aux statuts de la société et a rejeté les demandes de l'épouse. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
L'épouse soutenait que, lorsqu'un immeuble constituant le logement familial appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de sa vente par le mari gérant est subordonnée au consentement de l'épouse. En écartant la protection de l'article 215, alinéa 3, du code civil au motif que l'appartement appartenait à la société et que les statuts ne conféraient pas la jouissance des locaux au gérant ou à sa famille, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs inopérants. Elle invoquait aussi une dénaturation des statuts et, par un second moyen, la responsabilité du notaire, griefs rejetés comme non fondés ou sans portée.
La protection du logement familial, qui subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition sur les droits assurant ce logement, s'applique-t-elle lorsque le logement appartient à une société civile immobilière dont un époux est associé, sans que cet époux dispose d'un droit d'occupation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ». La cour d'appel ayant souverainement estimé qu'il n'était justifié d'aucun bail, droit d'habitation ou convention de mise à disposition, elle en a exactement déduit que l'épouse ne pouvait revendiquer cette protection.
Arrêt publié au Bulletin. Rejet fondé sur un attendu de principe, formulé en termes généraux, combinant l'article 215, alinéa 3, avec les articles 1853 et 1854 du code civil. Le sommaire officiel classe la solution à la fois en droit du mariage (logement de la famille) et en droit des sociétés civiles immobilières (occupation d'un immeuble social par un époux associé).
D'après les sources fournies, l'arrêt fixe la condition d'application de la protection du logement familial lorsque le bien appartient à une société civile immobilière : l'époux associé doit être autorisé à l'occuper, soit en raison d'un droit d'associé, soit par une décision unanime des associés prise dans les conditions des articles 1853 et 1854 du code civil. La simple occupation de fait par la famille ne suffit pas. Sans bail, droit d'habitation ou convention de mise à disposition, le gérant peut vendre le bien sans le consentement du conjoint.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-16.482, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance