Dividendes de parts communes en indivision
Arrêt de rejet (le moyen est en partie déclaré irrecevable).
Deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté. Pendant le mariage, le mari a acquis des parts sociales dans des sociétés d'un même groupe, dont il avait seul la qualité d'associé. Un jugement du 11 mai 2009 a prononcé leur divorce. Pendant l'indivision postcommunautaire, le mari a perçu des bénéfices et dividendes de ces sociétés.
Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage. Par un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Paris a ordonné une expertise, sursis à statuer sur l'évaluation des parts sociales, fixé à 481 783 euros, à parfaire, les bénéfices et dividendes à intégrer à la masse à partager, et ordonné au mari de justifier sous astreinte de ceux perçus depuis 2013. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait que, lorsqu'un époux a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises pendant le mariage, à la différence de leur contre-valeur, ne font partie ni de la communauté ni, après sa dissolution, de l'indivision entre ex-époux. Les dividendes versés au titulaire ne seraient donc pas des fruits de biens indivis accroissant à l'indivision, et la cour d'appel aurait violé les articles 1401 et 815-10 du code civil. Ses autres griefs, dirigés contre la mesure d'instruction, sont déclarés irrecevables.
Les bénéfices et dividendes perçus pendant l'indivision postcommunautaire par l'époux seul associé, au titre de parts sociales acquises pendant le mariage, sont-ils des fruits qui accroissent à l'indivision ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant constaté que les parts avaient été acquises au cours du mariage et « exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé s'y attachant ne relevant pas de l'indivision », la cour d'appel en a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus pendant l'indivision postcommunautaire « étaient des fruits accroissant à l'indivision ». Les trois premières branches sont irrecevables, car elles visent seulement le chef ordonnant avant dire droit une mesure d'instruction, qui ne peut faire l'objet d'un pourvoi indépendamment du fond (articles 150, 606, 608 et 480 du code de procédure civile).
Arrêt publié au Bulletin. Formule approuvant « exactement » et « à juste titre » le raisonnement des juges du fond, en termes généraux. Le sommaire officiel retient plusieurs titres : valeur patrimoniale des parts souscrites par l'époux seul associé, exclusion de la qualité d'associé de l'indivision postcommunautaire, bénéfices et dividendes dans la composition de cette indivision.
L'arrêt tire les conséquences, pendant l'indivision postcommunautaire, de la distinction entre la qualité d'associé, qui reste personnelle à l'époux souscripteur, et la valeur des parts, qui est commune. Cette qualité n'empêche pas les bénéfices et dividendes perçus après la dissolution d'être des fruits qui accroissent à l'indivision. L'argument tiré de l'exclusion des parts elles-mêmes de la masse commune est donc écarté. Les sources fournies ne renseignent pas sur la jurisprudence ultérieure.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-16.198, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance