Profit subsistant et nue-propriété consolidée
Arrêt de rejet (Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-26.149). Le moyen principal est déclaré irrecevable faute d'intérêt.
Deux époux se sont mariés sans contrat préalable. Par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers, ses parents s'en réservant l'usufruit leur vie durant, et il a payé au moyen de deniers communs la soulte de 27 441 euros mise à sa charge au profit de ses sœurs. Il est devenu plein propriétaire au décès du dernier de ses parents. Après le divorce, des difficultés sont survenues pour la liquidation de la communauté, notamment sur la récompense due à ce titre.
Le jugement de première instance a été infirmé sur ce point. Par arrêt du 31 mai 2017, la cour d'appel de Toulouse a dit que l'ex-mari était redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte, en calculant le profit subsistant sur la valeur des biens en pleine propriété à l'époque de la donation et au jour de la liquidation. L'ex-mari a formé un pourvoi en cassation.
L'ex-mari soutenait qu'en application de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur et se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué à l'acquisition. Lorsque ces fonds ont permis l'acquisition de biens en nue-propriété, seule la valeur en nue-propriété devait être prise en compte, peu important qu'il soit devenu plein propriétaire par consolidation au décès des donateurs. En retenant la valeur en pleine propriété, la cour d'appel aurait alloué une récompense supérieure à l'avantage réellement procuré.
Lorsque la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété par donation-partage, et que ce bien se retrouve en pleine propriété dans son patrimoine au jour de la liquidation, comment se calcule le profit subsistant servant de mesure à la récompense ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'en application de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, le profit subsistant « doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l'acquisition » et « représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ». Elle en déduit que, dans ce cas, « il convient de calculer d'abord la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation ». Le calcul de la cour d'appel est erroné, mais aboutit nécessairement au même résultat que celui, tout aussi inexact, proposé par le moyen : l'ex-mari est sans intérêt à la cassation et le moyen est irrecevable.
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet), mais attendus de principe sur l'article 1469, alinéa 3, du code civil. La Cour corrige la méthode des juges du fond tout en rejetant pour défaut d'intérêt. Le sommaire officiel retient : « Profit subsistant, évaluation, modalités, détermination » et « Profit subsistant, cas, donation-partage d'un bien en nue-propriété, soulte payée par la communauté, bien en pleine propriété au jour de la liquidation ».
Selon le sommaire officiel, l'arrêt fixe les modalités d'évaluation du profit subsistant dans le cas d'une donation-partage d'un bien en nue-propriété dont la soulte est payée par la communauté, le bien étant en pleine propriété au jour de la liquidation. La Cour écarte à la fois le calcul fondé sur la seule pleine propriété et celui fondé sur la seule nue-propriété : la proportion se mesure sur la nue-propriété acquise, mais s'applique à la valeur en pleine propriété au jour de la liquidation, la communauté profitant ainsi de la consolidation de l'usufruit.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.149, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance