Indemnité d'occupation et procès-verbal de difficultés
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Deux époux mariés sous le régime légal de la communauté ont divorcé par un jugement qui a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Ce jugement a acquis force de chose jugée. Le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés dans lequel l'ex-épouse a consigné une demande d'indemnité d'occupation contre l'ex-mari, qui occupait un bien indivis. Plus de cinq ans après ce procès-verbal, l'ex-épouse a assigné son ex-époux en partage.
Le tribunal a dit l'ex-mari redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation à compter de la dissolution de la communauté, c'est-à-dire de la date de l'assignation en divorce. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette solution et fixé l'indemnité à 960 euros par mois. L'ex-mari a formé un pourvoi en cassation.
L'ex-mari soutenait que l'ex-époux qui réclame une indemnité d'occupation plus de cinq ans après que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée ne peut obtenir que les cinq années précédant sa demande, sauf interruption ou suspension. Selon lui, la demande formée dans le procès-verbal de difficultés n'interrompt la prescription que pour une nouvelle période de cinq ans. L'assignation étant intervenue plus de cinq ans après ce procès-verbal, la cour d'appel aurait violé l'article 815-10 du code civil. Il invoquait aussi une méconnaissance des termes du litige et une dénaturation (articles 4 et 5 du code de procédure civile), ainsi que des défauts de motifs (article 455 du code de procédure civile), griefs écartés comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
L'interruption de la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation, résultant d'une demande consignée dans un procès-verbal de difficultés, prend-elle fin à l'expiration d'un nouveau délai de cinq ans alors que l'instance en partage se poursuit ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés », dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation, « et que cette interruption du délai n'avait pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait ». La cour d'appel en a exactement déduit que l'ex-mari devait une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit la date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.
Arrêt publié au Bulletin. Rejet motivé par une approbation « à bon droit » de la cour d'appel, ce qui donne valeur de principe à la règle d'interruption retenue. Le sommaire officiel classe la solution sous « Prescription civile, Interruption, Acte interruptif, Procès-verbal de difficultés » et sous l'indemnité d'occupation dans l'indivision post-communautaire.
D'après les sources fournies, l'arrêt précise le régime de la prescription quinquennale de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil : un procès-verbal de difficultés qui consigne la demande d'indemnité d'occupation interrompt la prescription, et cette interruption se prolonge tant que l'instance en partage se poursuit. Elle ne fait pas courir un nouveau délai de cinq ans à compter du procès-verbal. La solution sur le point de départ de l'indemnité (dissolution de la communauté à la date de l'assignation en divorce) est expressément liée au fait que la procédure de divorce était antérieure à la loi du 26 mai 2004.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 16-28.686, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance