Remploi et contribution de la communauté
Arrêt de rejet.
Deux époux se sont mariés en 1981 sans contrat préalable. Par acte du 19 juin 1986, ils ont acquis ensemble un bien immobilier pour un prix global de 136 981,26 euros, avec déclaration de remploi par chacun d'eux. L'épouse a apporté 60 979,61 euros de fonds propres, le mari 15 244,90 euros, et le solde a été financé par un prêt, la communauté ayant dépensé 60 756,75 euros. Une indemnité de remboursement anticipé de ce prêt a été supportée par la communauté. Leur divorce a ensuite été prononcé.
Des difficultés sont survenues pour le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Par un arrêt du 20 juin 2017, la cour d'appel de Bordeaux a dit que le bien immobilier était un bien propre de l'épouse. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait d'abord que l'indemnité de remboursement anticipé du prêt est une dépense ayant servi à l'acquisition du bien, de sorte qu'elle devait être comptée dans la contribution de la communauté, en vertu des articles 1437 et 1469 du code civil. Il soutenait ensuite que l'époux qui invoque le caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage doit prouver qu'il a financé plus de la moitié de la valeur d'achat, et reprochait à la cour d'appel de ne pas l'avoir recherché, au regard de l'article 1436 du code civil.
Un bien acquis par un époux commun en biens avec déclaration de remploi est-il propre lorsque les fonds propres de cet époux dépassent la somme dépensée par la communauté, sans atteindre la moitié du prix, et l'indemnité de remboursement anticipé du prêt entre-t-elle dans le calcul de la contribution de la communauté ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, il résulte de l'article 1436 du code civil « que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition » ; l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, « constitutive d'une charge de jouissance supportée par la communauté », ne peut être assimilée à de tels frais. D'autre part, en application du même texte, « est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition ». L'épouse ayant apporté plus que la communauté, l'immeuble est son bien propre, et la recherche sur le seuil de la moitié du prix était inopérante.
Arrêt publié au Bulletin. Deux formules générales tirées de l'article 1436 du code civil. Le sommaire officiel retient plusieurs titres : calcul de la contribution de la communauté, exclusion de l'indemnité de remboursement anticipé, conditions de la qualification de propre.
L'arrêt précise la comparaison qu'impose l'article 1436 du code civil en cas d'acquisition par remploi : on compare les fonds propres de l'époux à la seule somme dépensée par la communauté, et non à la moitié du prix. Il précise aussi l'assiette de la contribution commune : seulement le prix et les frais d'acquisition, à l'exclusion de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, qualifiée de charge de jouissance.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.965, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance