Clause attributive et tiers bénéficiaire
Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident (première chambre civile), après refus de surseoir à statuer.
Une société de droit thaïlandais fait l'objet de deux cessions de parts. Par un premier contrat du 27 juillet 2019, plusieurs cédants, dont celui qui sera plus tard demandeur, cèdent 51 % du capital à deux cessionnaires ; un avenant du 12 novembre 2019 désigne concurremment le tribunal de grande instance de Besançon et le tribunal provincial de Pattaya. Par un second contrat du 3 mars 2020, une cédante cède 20 % du capital à une cessionnaire, dont un des cessionnaires du premier contrat se porte caution ; le prix est payable sur le compte bancaire en Suisse d'un tiers au contrat, désigné bénéficiaire du paiement. La clause n° 7 de ce second contrat attribue compétence au seul tribunal provincial de Pattaya (Thaïlande). Le 21 septembre 2021, le bénéficiaire du paiement, domicilié en Suisse, assigne la caution en paiement au titre des deux contrats devant le tribunal judiciaire de Besançon, lieu du domicile du défendeur.
Par un arrêt du 26 septembre 2023, la cour d'appel de Besançon déclare le tribunal judiciaire de Besançon incompétent pour la demande en paiement fondée sur le contrat du 3 mars 2020 et renvoie le demandeur à mieux se pourvoir. Le défendeur forme un pourvoi principal, rejeté sans motivation spéciale (article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile). Le bénéficiaire du paiement forme un pourvoi incident. La Cour refuse de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions posées par la Cour de cassation (1re Civ., 9 octobre 2024, pourvoi n° 22-22.015), jugée sans incidence.
Le bénéficiaire du paiement, demandeur au pourvoi incident, soutient qu'une clause attributive de juridiction ne produit d'effets qu'à l'égard de ses signataires. N'étant pas partie au contrat du 3 mars 2020, dont il n'était que le bénéficiaire désigné, la clause ne lui serait pas opposable. La juridiction compétente serait donc celle du domicile du défendeur, selon l'article 42 du Code de procédure civile, le règlement Bruxelles I bis (articles 4 et 25) et la convention de Lugano du 30 octobre 2007 (articles 2 et 23), ainsi que les articles 1103, 1113 et 1128 du Code civil.
Le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut-il se voir opposer la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'Union européenne contenue dans le contrat entre le stipulant et le promettant ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle énonce qu'« il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible ». Le contrat du 3 mars 2020 n'étant pas indivisible de celui du 27 juillet 2019, la cour d'appel a exactement déduit que la clause désignant la seule juridiction thaïlandaise était opposable au bénéficiaire, dès lors qu'il revendiquait le droit né à son profit.
Arrêt publié au Bulletin (mention FS-B), rendu en formation de section. Formule de principe fondée sur « les principes qui régissent la compétence internationale ». Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient l'invocabilité de la clause par le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, avec pour limite les règles de l'Union protectrices d'une partie faible.
L'arrêt étend au tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui l'effet d'une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux d'un État tiers à l'Union : la clause, indissociable du droit qu'il revendique, peut être invoquée par lui et contre lui. Il réserve l'application des règles européennes protectrices d'une partie faible. L'absence d'indivisibilité entre deux contrats successifs empêche d'étendre au second la clause du premier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2025, 23-21.709, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance