Élection de for européenne et lois de police
Arrêt de rejet (première chambre civile).
En 2010, une utilisatrice ouvre à titre professionnel un compte Instagram, accessible depuis la plateforme d'une société établie en Irlande. Les conditions générales d'utilisation contiennent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais pour les litiges se rapportant à l'accès ou à l'utilisation du service à des fins professionnelles ou commerciales. Une société créée par l'utilisatrice dans le cadre de son activité exploite une marque. Le compte est piraté.
L'utilisatrice et sa société assignent l'exploitante de la plateforme en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris. L'exploitante soulève l'incompétence de la juridiction française. Par un arrêt du 20 janvier 2023, la cour d'appel de Paris déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir. L'utilisatrice et sa société forment un pourvoi en cassation.
Les demanderesses au pourvoi soutiennent que l'article 1171 du Code civil, qui répute non écrite dans un contrat d'adhésion toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif, est une loi de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Le juge français devait donc apprécier la clause attributive de juridiction au regard de cette règle et rechercher si elle créait un déséquilibre significatif. Les autres griefs sont écartés sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Le juge saisi peut-il apprécier la validité d'une clause attributive de juridiction désignant les juridictions d'un autre État membre au regard d'une loi de police du for ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'article 1.2, e), du règlement Rome I exclut de son champ les conventions d'élection de for, et que l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis donne compétence aux juridictions choisies, « sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre ». Elle ajoute que « cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police ». La clause désignant les tribunaux irlandais, l'appréciation de sa validité ne pouvait être faite qu'au regard du droit irlandais, sans réserve des lois de police : le moyen tiré de l'article 1171 du Code civil est inopérant.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-B), rendu en formation restreinte. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient : « Validité, condition suffisante, absence de nullité au fond selon le droit de l'Etat désigné, litige relevant des lois de police, indifférence ».
L'arrêt affirme que, sous l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, la validité d'une clause d'élection de for désignant les juridictions d'un État membre relève du seul droit de cet État, et que les lois de police du for ne peuvent être opposées pour l'écarter. Le règlement Rome I, et donc son article 9 sur les lois de police, ne s'applique pas aux conventions d'élection de for.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-12.384, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance