Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-20.341

Arrêt Cass. civ. 1re, 28 mai 2025, n° 23-20.341

Action directe du sous-acquéreur et loi applicable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 28 MAI 2025, 23-20.341, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuelle loi régit l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant dans une chaîne internationale de ventes ? Celle désignée par le règlement Rome II, car cette action est non contractuelle, et non la loi choisie dans le contrat initial, à laquelle le sous-acquéreur n'a pas consenti. Il faut appliquer l'article 4 de Rome II.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge irrecevable l'action directe... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Nîmes. Le pourvoi incident est rejeté et la Cour dit n'y avoir lieu à question préjudicielle.

Les faits

Par contrat du 19 avril 2013, une société a confié à une entreprise française la conception et la construction d'une centrale photovoltaïque au Portugal ; ce contrat a été cédé le 31 mai 2013 à une filiale portugaise, le maître de l'ouvrage acquéreur. L'entreprise française a acheté les panneaux à un fabricant allemand, selon un contrat comportant une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et une clause de choix de la loi allemande. En raison de défauts de fabrication des panneaux et de performances insuffisantes de la centrale, l'acquéreur portugais a agi en justice.

La procédure

Le 22 février 2018, l'acquéreur portugais a assigné l'entreprise française et le fabricant allemand devant le tribunal de commerce de Montpellier en résolution des deux ventes et en paiement, et subsidiairement sur le fondement de la garantie contractuelle consentie par le fabricant aux acquéreurs des modules. Le fabricant a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Par un arrêt du 25 avril 2023, la cour d'appel de Montpellier a déclaré le juge français incompétent pour les demandes de l'entreprise française contre le fabricant, et déclaré irrecevable l'action directe de l'acquéreur contre le fabricant, sauf au titre de la « garantie produits », en le déboutant sur ce fondement. L'acquéreur a formé un pourvoi principal et l'entreprise française un pourvoi incident.

Les prétentions

Sur le point cassé, la cour d'appel a retenu que le régime de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, recevabilité comme bien-fondé, est nécessairement déterminé par la loi applicable au contrat initial, le sous-acquéreur n'exerçant que l'action du vendeur intermédiaire. Elle a ajouté que ce contrat initial était régi, en vertu d'une clause de choix de loi et de l'article 3 du règlement Rome I, par la loi allemande, qui ne permet pas en principe à l'acheteur final d'agir contractuellement contre le vendeur initial. Sur le pourvoi incident (rejeté), l'entreprise française soutenait que les compétences dérivées de l'article 8 du règlement Bruxelles I bis pouvaient écarter la clause attributive de juridiction en cas d'indivisibilité des demandes.

Le problème de droit

La loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant, dans une chaîne internationale de contrats, est-elle celle du contrat initial, choisie par le fabricant et le premier acquéreur, ou celle désignée par les règles de conflit applicables aux obligations non contractuelles ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 3 du code civil, des articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) et de l'article 1er du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). S'appuyant sur l'exigence de cohérence entre les règlements et sur la jurisprudence de la CJCE et de la CJUE (Handte, C-26/91 ; Refcomp, C-543/10), elle juge qu'« il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, ainsi retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée en application du règlement Rome II ». Elle ajoute qu'« une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie, et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article 14, paragraphe 1er ». La loi applicable devait être déterminée selon l'article 4 de Rome II. Sur le pourvoi incident, elle rappelle qu'une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis prime les compétences dérivées de l'article 8, même en cas d'indivisibilité du litige.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Cassation au visa de l'article 3 du code civil et des règlements Rome I et Rome II. Énoncés de principe sur la qualification de l'action directe et sur l'inopposabilité de la clause de choix de loi au sous-acquéreur. Le sommaire officiel retient la transposition au conflit de lois de la qualification retenue pour la compétence. La Cour se réfère à une « jurisprudence constante » sur la primauté de la clause attributive de juridiction.

La portée

L'arrêt aligne la qualification de l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant en matière de loi applicable sur celle retenue en matière de compétence : elle est non contractuelle et relève du règlement Rome II. La clause de choix de loi du contrat initial ne lie pas le sous-acquéreur qui n'y a pas consenti ; la loi se détermine selon l'article 4 de Rome II (lieu du dommage, résidence habituelle commune, liens manifestement plus étroits). Il confirme par ailleurs la jurisprudence selon laquelle la clause attributive de juridiction prime les compétences dérivées de l'article 8 du règlement Bruxelles I bis.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 23-20.341, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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