Droit de l'enfant à être entendu en justice
Arrêt de cassation totale, avec renvoi devant une autre cour d'appel.
Une enfant née le 31 août 1990, dont la résidence avait été fixée chez sa mère aux États-Unis, était concernée par une procédure engagée par son père pour obtenir la modification de sa résidence. En cours de délibéré devant la cour d'appel, l'enfant a demandé, par une lettre transmise à la cour, à être entendue.
Le père a engagé une procédure tendant à modifier la résidence de l'enfant. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel a statué par un arrêt du 30 septembre 2002 sans se prononcer sur la demande d'audition de l'enfant ; le sens de sa décision sur la résidence n'est pas précisé dans la décision. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt ; la mère est condamnée aux dépens de cassation.
La cour d'appel avait statué sur la résidence de l'enfant sans se prononcer sur la demande d'audition que celle-ci avait présentée, par lettre, en cours de délibéré. C'est cette omission que la Cour de cassation censure.
Le juge saisi d'une procédure concernant un enfant peut-il s'abstenir de statuer sur la demande d'audition présentée par le mineur capable de discernement, lorsque cette demande est formée tardivement, en cours de délibéré d'appel ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 388-1 du code civil et les articles 338-1 et 338-2 du nouveau code de procédure civile. Elle énonce que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ». La cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la demande, a violé ces textes.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de dispositions d'une convention internationale (articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York) combinées avec des textes de droit interne. Attendu de principe en termes généraux. Moyen relevé d'office après avis donné aux parties. Le sommaire officiel retient l'applicabilité directe des articles 3-1 et 12-2 de la convention et l'absence d'influence de la forme et du moment de la demande d'audition.
L'arrêt fait une application directe, devant le juge judiciaire, des articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York, comme le relève le sommaire officiel. Il précise le régime de la demande d'audition du mineur capable de discernement : elle peut être présentée en tout état de la procédure, même pour la première fois en appel, et sa forme comme son moment sont sans influence. Le juge ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée, et ne peut l'ignorer.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-20.613, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance