Appel de la sentence et limites de la convention
Arrêt de cassation totale.
Une société acquiert un fonds de commerce exploité par une autre société, liée à un franchiseur par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours. Le franchiseur engage une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur du fonds en invoquant la rupture de ces contrats. Le tribunal arbitral rejette la demande fondée sur le terrain contractuel, mais retient une faute quasi délictuelle de l'acquéreur. Il le condamne à réparer le préjudice du franchiseur et fixe le montant de la réparation.
L'acquéreur du fonds interjette appel de la sentence pour en demander l'annulation et, subsidiairement, la réformation. Par un arrêt du 28 novembre 2002, la cour d'appel de Paris confirme la sentence arbitrale. L'acquéreur forme un pourvoi en cassation.
Pour confirmer la sentence, la cour d'appel, sans examiner les griefs tirés de la nullité de la sentence, ne statue que sur les moyens de réformation. Elle retient que la responsabilité de l'acquéreur n'est pas recherchée sur le terrain contractuel mais sur le terrain délictuel.
La cour d'appel saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, qui tend à titre principal à l'annulation pour défaut de convention d'arbitrage, peut-elle statuer sur la réformation sans s'être d'abord prononcée sur cette nullité ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1483 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ». En se déterminant comme elle l'a fait, « sans statuer au préalable sur la nullité de la sentence pour défaut de convention d'arbitrage quant à une responsabilité quasi-délictuelle », la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1483 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous l'étendue et les limites des pouvoirs du juge d'appel d'une sentence et sous la portée du moyen pris de la nullité pour défaut de convention d'arbitrage.
L'arrêt fixe une limite aux pouvoirs de la cour d'appel qui statue sur l'appel d'une sentence : ils sont bornés par la convention d'arbitrage. Il en découle un ordre d'examen : lorsque l'appelant invoque la nullité de la sentence pour défaut de convention d'arbitrage, la cour d'appel doit trancher ce grief avant d'examiner les moyens de réformation. La question de savoir si la clause couvrait une responsabilité quasi délictuelle conditionne son pouvoir de juger le fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-12.047, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance