Transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Arrêt de rejet.
Un homme a reçu par legs les biens de celui qu'il désignait comme son grand-père. Ce dernier avait exprimé verbalement la volonté que ses biens soient partagés entre ses deux petits-fils. Le légataire s'est engagé par écrit à partager par moitié avec son frère les biens reçus, l'acte reconnaissant expressément l'obligation morale de respecter les volontés exprimées par leurs grands-parents. Le frère a demandé l'exécution de cet engagement.
Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 13 mai 2002, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que l'engagement était valable et obligeait le légataire. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Le légataire contestait, par un moyen en quatre branches, la force obligatoire de son engagement de partage. Il soutenait notamment qu'aucune obligation ne pouvait naître faute de lien de filiation avec le défunt et que la cour d'appel avait méconnu le principe de la contradiction.
L'engagement unilatéral, pris en connaissance de cause, d'exécuter une obligation naturelle née d'un legs verbal transforme-t-il celle-ci en obligation civile susceptible d'exécution ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'engagement écrit du légataire avait pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés des grands-parents. Le legs verbal, expressément invoqué par le frère, emportait « indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt, une obligation naturelle » servant de cause à l'obligation civile valablement souscrite. Elle juge que « l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle » transforme « celle-ci en obligation civile », le légataire n'ayant pas soutenu s'être engagé par erreur. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sans méconnaître le principe de la contradiction.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Formule de principe sur la transformation de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral. Le sommaire officiel retient la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile par l'engagement unilatéral de l'exécuter, notamment en matière de legs verbal.
L'arrêt précise le mécanisme de transformation de l'obligation naturelle en obligation civile : il suffit d'un engagement unilatéral pris en connaissance de cause de l'exécuter. Il admet en outre qu'un legs verbal, dépourvu d'effet en lui-même, fait naître une obligation naturelle à la charge du légataire, indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt. Seule une erreur du débiteur sur la portée de son engagement pourrait en remettre en cause la validité.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-18.904, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance