Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 1er février 2005, n° 01-13.742 et 02-15.237

Arrêt Cass. 1re civ., 1er février 2005, n° 01-13.742 et 02-15.237

Déni de justice et juge d'appui français

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 1 FÉVRIER 2005, 01-13.742 02-15.237, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge français peut-il désigner un arbitre dans un arbitrage international sans lien fort avec la France ? Oui, lorsque la partie ne peut accéder à aucun juge, arbitral ou étatique : ce déni de justice fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dès lors qu'existe un rattachement avec la France, même ténu.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

En 1968, un Etat et une société pétrolière nationale de droit iranien concluent un accord de participation à des opérations pétrolières. La clause d'arbitrage prévoit notamment que, si les deux arbitres désignés par chaque partie ne s'accordent pas sur le règlement du litige ou sur le choix d'un troisième arbitre, le président de la Chambre de commerce internationale de Paris sera chargé de le nommer. Un litige survient en 1994 et l'Etat refuse de désigner un arbitre. Selon la jurisprudence de la Cour suprême de cet Etat, la société ne peut saisir ni les tribunaux israéliens ni les tribunaux iraniens, l'Etat ayant déclaré ne pas reconnaître leur compétence pour désigner un arbitre.

La procédure

La société saisit le président du tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la désignation du deuxième arbitre. Par ordonnance du 9 février 2000, ce juge accueille l'exception d'incompétence de l'Etat. Par un premier arrêt du 29 mars 2001, la cour d'appel de Paris déclare recevable l'appel-nullité de la société, formé comme en matière de contredit, annule l'ordonnance et impartit à l'Etat un délai pour désigner un arbitre. Faute de désignation, la cour d'appel y procède par un second arrêt du 8 novembre 2001. L'Etat forme deux pourvois, qui sont joints.

Les prétentions

L'Etat soutient que la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en retenant la recevabilité de l'appel-nullité, alors que l'arbitrage ne devait ni se dérouler en France ni être soumis à la loi de procédure française, en violation des articles 1493, alinéa 1er, et 1457 du nouveau code de procédure civile. Il fait valoir que le déni de justice n'est pas caractérisé, les juridictions iraniennes pouvant être saisies, et que la cour d'appel n'a pas constaté l'impossibilité pour la société de porter sa contestation au fond devant une juridiction étatique quelconque. Il ajoute que la cour d'appel n'a pas constaté d'attache significative du litige avec la France et qu'un déni de justice ne pouvait fonder que la compétence des juridictions françaises sur le fond, et non pour désigner un arbitre.

Le problème de droit

L'impossibilité pour une partie à une convention d'arbitrage international d'accéder à tout juge, arbitral ou étatique, fonde-t-elle la compétence internationale du juge français pour concourir à la constitution du tribunal arbitral, et à quelle condition de rattachement ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France ». L'impossibilité de saisir les tribunaux israéliens ou iraniens était générale et durable, et le lien avec la France, même ténu, résultait du choix du président de la CCI de Paris pour désigner un éventuel troisième arbitre. En se déclarant incompétent, le président du tribunal avait commis un excès de pouvoir négatif.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet sans visa. Formule de principe en termes généraux, appuyée sur l'ordre public international, les principes de l'arbitrage international et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le sommaire officiel est très développé et retient le déni de justice comme fondement de la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que l'excès de pouvoir négatif du juge qui refuse de désigner un arbitre.

La portée

L'arrêt fait du droit d'accéder à un juge, fût-il arbitral, un droit relevant de l'ordre public international. Son impossibilité constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du juge d'appui français, à la seule condition d'un rattachement avec la France, qui peut être ténu. Le juge qui refuse alors de concourir à la constitution du tribunal arbitral commet un excès de pouvoir négatif, ce qui ouvre l'appel-nullité.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 01-13.742 02-15.237, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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