Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 01-15.926

Arrêt Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, n° 01-15.926

Autonomie de la promesse de porte-fort

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 25 JANVIER 2005, 01-15.926, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe porte-fort peut-il échapper à sa responsabilité en invoquant l'éventuelle invalidité de l'engagement du tiers ? Non. La promesse de porte-fort est un engagement personnel et autonome : si le tiers ne ratifie pas, le porte-fort manque à son obligation de résultat, peu importe la validité de l'engagement promis.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un prêt consenti à deux époux était garanti par le cautionnement hypothécaire d'une société civile immobilière. Lors de la cession des parts de cette société, les cessionnaires se sont engagés envers les cédants, pour le cas où la société serait appelée en paiement des prêts, à ne pas exercer de recours contre les débiteurs principaux, ni par eux-mêmes ni par la société, et à obliger la société à assurer les remboursements en capital, intérêts et accessoires. La société n'a pas ratifié cet engagement.

La procédure

Les cédants ont agi en réparation contre les cessionnaires. Non précisé dans la décision pour la première instance, sinon qu'elle a été confirmée. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt confirmatif du 13 avril 2001, a condamné in solidum deux cessionnaires à réparer le préjudice des cédants. L'un des cessionnaires condamnés a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné en se bornant à constater l'inexécution de la promesse de porte-fort, sans rechercher, comme il le lui demandait, si l'engagement de caution de la société et celui de renoncer à tout recours contre les débiteurs principaux avaient été valablement contractés. Elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil.

Le problème de droit

Celui qui s'est porté fort de l'engagement d'un tiers peut-il, lorsque ce tiers ne ratifie pas, échapper à sa responsabilité en contestant la validité de l'engagement que le tiers avait antérieurement souscrit ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ». Le tiers n'ayant pas ratifié, le porte-fort n'a pas satisfait à son obligation de résultat, « peu important la validité de l'engagement de caution » de la société. La cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche que ses propres constatations rendaient sans intérêt.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe définissant la promesse de porte-fort en termes généraux. Sommaire officiel : « Porte-fort, engagement du porte-fort, caractère personnel et autonome, portée ».

La portée

L'arrêt définit la promesse de porte-fort comme un engagement personnel et autonome du promettant, distinct de l'engagement du tiers. Il en tire une conséquence pratique : le porte-fort est tenu d'une obligation de résultat, et l'absence de ratification suffit à engager sa responsabilité, sans qu'il puisse se retrancher derrière la validité ou l'invalidité de la garantie que le tiers avait par ailleurs consentie.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-15.926, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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