Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 mars 2005, n° 04-10.407

Arrêt Cass. com., 30 mars 2005, n° 04-10.407

Compensation légale et prescription annale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 30 MARS 2005, 04-10.407, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa compensation légale invoquée après l'expiration du délai de prescription peut-elle encore être opposée ? Oui : elle s'opère de plein droit, même à l'insu des débiteurs, dès que les dettes réciproques coexistent, et son bénéfice peut être invoqué à tout moment. À cette date, la prescription de l'excédent de la dette la plus élevée est interrompue.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Entre octobre 1999 et juin 2000, un transporteur a effectué divers transports de marchandises pour le compte d'un autre transporteur, lequel avait lui-même réalisé des expéditions pour le premier entre août 1999 et juin 2000. Le premier transporteur a assigné le second en paiement du fret. Par conclusions du 26 avril 2001, le défendeur a invoqué la compensation de cette dette avec ses propres créances de fret. Le demandeur a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

La procédure

Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 17 octobre 2003, la cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes du premier transporteur, accueilli la demande reconventionnelle du second, constaté la compensation légale entre les créances et dettes réciproques jusqu'à concurrence des plus faibles et condamné le premier transporteur à payer au second 10 082,52 euros avec intérêts à compter du 26 avril 2001. Le premier transporteur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait, d'une part, que pour interrompre la prescription, la compensation doit avoir été invoquée, car c'est seulement alors qu'elle traduit la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrivait ; la compensation ayant été invoquée pour la première fois le 26 avril 2001, plus d'un an après des transports effectués dès août 1999, elle était prescrite, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 133-6 du code de commerce et 2248 du code civil. D'autre part, la cour d'appel, faute d'avoir établi les dates exactes de remise ou d'offre des marchandises, point de départ de la prescription annale, aurait privé sa décision de base légale.

Le problème de droit

La compensation légale peut-elle être invoquée après l'expiration du délai de prescription des créances compensées, et quel est son effet sur la prescription de la part non compensée de la dette la plus élevée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la première branche, elle énonce que, « par application de l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur, son bénéfice pouvant être invoqué à tout moment ». Les créances étant certaines, liquides et exigibles, les dettes réciproques se sont éteintes à concurrence de leur quotité respective à l'instant où elles ont existé à la fois. Sur la seconde branche, elle juge que « dès lors qu'à la date de la compensation légale, la prescription de l'excédent de la dette la plus élevée est interrompue », le solde, invoqué dans des conclusions du 26 avril 2001 pour une compensation intervenue le 15 juin 2000, n'était pas atteint par la prescription annale.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Deux attendus énoncés en termes généraux, fondés sur l'ancien article 1290 du code civil. Le sommaire officiel distingue deux points : l'indifférence du moment où l'exception de compensation est invoquée, et l'interruption de la prescription de la part non compensée de la créance.

La portée

L'arrêt tire deux conséquences de l'effet de plein droit de la compensation légale sous l'empire de l'ancien article 1290 du code civil. D'abord, l'extinction des dettes réciproques se produit au jour où elles coexistent, si bien que le moment où la compensation est invoquée est indifférent, même après l'expiration d'une prescription courte. Ensuite, la compensation partielle interrompt, à sa date, la prescription de l'excédent de la dette la plus élevée. L'ancien article 1290 correspond désormais à l'article 1347-1, qui réserve la compensation aux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 04-10.407, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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