Notaire et cession d'activités hors monopole
Arrêt de cassation partielle.
Par un acte du 13 août 1998, une société civile professionnelle de notaires a cédé à une société commerciale son activité de négociation de biens à louer et de gérance d'immeubles donnés à bail, malgré l'avis défavorable rendu le 20 juillet 1998 par la chambre départementale des notaires, après consultation du Conseil supérieur du notariat. La gestion locative représentait une part importante de l'activité globale de l'office. En 1999, l'office a fait l'objet d'une inspection.
Le procureur de la République a engagé des poursuites disciplinaires contre les deux notaires associés pour divers manquements, notamment cette cession partielle d'activité. Par un arrêt du 6 novembre 2001, la cour d'appel de Rennes les a relaxés du chef de la cession, tout en les condamnant à la peine d'interdiction de récidiver pour d'autres faits. Un pourvoi a été formé contre la relaxe.
Pour retenir que la cession isolée des activités de négociation de biens à louer et de gérance d'immeubles ne constituait pas un manquement disciplinaire, la cour d'appel a relevé que, si la gestion locative représentait une part importante de l'activité de l'office, la réglementation ne fixe aucun seuil au-delà duquel la pratique serait prohibée. Dans le silence des textes, la cession, bien que peu compatible avec l'institution notariale, ne pouvait donc être sanctionnée.
Un notaire peut-il céder séparément les activités qu'il exerce hors monopole au sein de son office sans méconnaître l'interdiction qui lui est faite de se livrer à des opérations de commerce ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a relaxé les notaires du chef de la cession partielle des activités immobilières, au visa de l'article 13, 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat. Elle rappelle qu'« il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce » et juge que « le notaire ne peut céder séparément ses activités pratiquées hors monopole qui, au sein de l'office, ne peuvent être exercées qu'à titre accessoire, sans méconnaître l'interdiction qui lui est faite de se livrer à des opérations de commerce ».
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Visa de l'article 13, 1° du décret du 19 décembre 1945. Attendu de principe rappelant l'interdiction des opérations de commerce, suivi d'une règle générale sur la cession séparée des activités hors monopole.
L'arrêt précise le contenu de l'interdiction faite aux notaires de se livrer à des opérations de commerce : les activités exercées hors monopole ne sont admises qu'à titre accessoire au sein de l'office, et leur cession séparée constitue un manquement disciplinaire. L'absence de seuil chiffré dans les textes n'empêche pas la sanction.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 01-17.437, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance