Abus de fonctions du préposé
Arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 19 mai 1988 (pourvoi n° 87-82.654), publié au Bulletin.
Une compagnie d'assurances avait chargé un inspecteur départemental de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers. L'inspecteur a fait souscrire différents titres à une cliente. Il a ensuite détourné à son profit une partie des sommes qu'elle avait versées en contrepartie de la remise des titres. La compagnie avait enregistré les souscriptions et en avait tiré profit.
Sur l'action publique, l'inspecteur a été condamné par une décision correctionnelle pour abus de confiance. Sur l'action civile, après une première cassation, la cour d'appel de Lyon, statuant comme juridiction de renvoi par un arrêt infirmatif du 24 mars 1987, a déclaré la compagnie civilement responsable de son préposé. La compagnie a formé un pourvoi en cassation.
La compagnie soutenait d'abord qu'en se bornant à relever qu'elle avait tiré profit des souscriptions, la cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi elle devait répondre des détournements, et avait privé sa décision de base légale. Elle soutenait ensuite qu'en s'appropriant les fonds, l'inspecteur n'avait pas agi pour son compte et dans son intérêt, mais avait utilisé ses fonctions à des fins étrangères à celles qu'elle lui avait assignées. La cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et l'article 593 du Code de procédure pénale.
Le commettant est-il exonéré de sa responsabilité lorsque son préposé, agissant dans l'exercice de ses fonctions et avec autorisation, détourne à son profit des fonds qui lui ont été remis à cette occasion ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ». Or l'inspecteur, en faisant souscrire les contrats, était dans l'exercice de ses fonctions et avait agi avec autorisation, conformément à ses attributions ; la cliente avait la certitude qu'il agissait pour le compte de la compagnie. En détournant des fonds remis dans l'exercice de ses fonctions, il ne s'était donc pas placé hors de celles-ci, et la compagnie ne s'exonérait pas.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière, sur renvoi après cassation, et publié au Bulletin. Formule de principe générale sur les conditions d'exonération du commettant. Le sommaire officiel distingue l'acte non indépendant du rapport de préposition et l'acte indépendant de ce rapport.
L'arrêt fixe les conditions dans lesquelles le commettant échappe à sa responsabilité du fait de son préposé : il faut que le préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Ces conditions sont cumulatives : le seul fait que le préposé ait poursuivi un but personnel ne suffit pas, s'il a agi dans ses fonctions et avec autorisation. Le texte invoqué était l'ancien article 1384, alinéa 5, du Code civil ; la table de concordance de 2016 le fait correspondre à l'article 1242 actuel, qui prévoit que les maîtres et commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1988, 87-82.654, Publié au bulletin · Code de procédure pénale art. 593 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance