Réduction judiciaire des honoraires excessifs
Arrêt de rejet.
Un artisan garagiste avait recours aux services d'un comptable agréé. Après son passage du régime fiscal du forfait au régime du bénéfice réel simplifié, le comptable, invoquant un accroissement de travail, lui a réclamé 9 190,75 francs hors taxe pour 1979 et 12 041 francs hors taxe pour 1980, alors que ses honoraires n'avaient été que de 3 148,47 francs en 1978. Le comptable n'avait pas averti son client de cette augmentation et avait fourni, en plus des résultats annuels, des situations comptables trimestrielles.
Un conflit est né sur le montant des honoraires. Le tribunal a retenu une faute du comptable. La cour d'appel a fixé à 7 856,87 francs le montant des honoraires dus, en retranchant notamment 5 463 francs correspondant aux situations trimestrielles. Le comptable a formé un pourvoi en cassation.
Le comptable soutenait d'abord que les honoraires d'un professionnel libéral sont dus pour toute prestation accomplie que le client n'a pas refusée, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si les situations trimestrielles n'avaient pas été concrètement utiles. Il faisait valoir ensuite qu'il n'avait commis aucune faute en évaluant ses honoraires selon le volume du travail sans aviser son client des effets du changement de régime fiscal, et que le préjudice du client résultait plutôt de ce changement de régime que de son propre travail.
Le juge peut-il réduire les honoraires convenus pour l'exécution de travaux lorsqu'ils lui paraissent exagérés ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ». La cour d'appel a relevé que le comptable n'avait pas avisé son client de l'accroissement considérable de ses honoraires, ce qui constituait une faute pour une personne tenue d'un devoir de conseil, et qu'il avait fourni des situations trimestrielles non indispensables vu le volume limité des affaires du client. Elle a donc légalement justifié sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet avec un attendu de principe énoncé en termes généraux sur le pouvoir de réduction des honoraires. Le sommaire officiel retient la condition d'absence de versement en connaissance du travail effectué, les prestations inutiles et le manquement à l'obligation de renseigner.
L'arrêt reconnaît au juge un pouvoir de réduire les honoraires exagérés d'un professionnel, même convenus, avec une limite : les honoraires versés en connaissance du travail effectué et après service fait ne peuvent plus être réduits. Il rattache aussi la réduction au devoir de conseil du professionnel, qui doit avertir son client d'une forte hausse de ses honoraires.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 85-10.486, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance