Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.056

Arrêt Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.056

Reconnaissance de dette et preuve du prêt

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 19 JUIN 2008, 06-19.056, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe prêteur particulier qui produit une reconnaissance de dette doit-il encore prouver la remise des fonds ? Non : c'est à l'emprunteur qui conteste de prouver que les fonds n'ont pas été versés, car la remise, cause du prêt, est présumée et la preuve du défaut de cause incombe à celui qui l'invoque.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un particulier (le débiteur) a signé un acte par lequel il reconnaissait devoir une certaine somme à une autre personne (la créancière), en remboursement d'un prêt. Il contestait avoir reçu les fonds.

La procédure

La créancière a assigné le débiteur en paiement sur le fondement de la reconnaissance de dette. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 20 juin 2006, la cour d'appel de Montpellier a accueilli la demande, relevant que le débiteur ne prouvait pas l'absence de réalité du prêt. Le débiteur a formé un pourvoi.

Les prétentions

Le débiteur soutenait que la reconnaissance de dette ne dispense pas celui qui se prétend créancier au titre d'un prêt de prouver la remise des fonds, et qu'en le condamnant sur la seule reconnaissance de dette, faute pour lui de prouver l'absence de réalité du prêt, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353).

Le problème de droit

Lorsqu'un prêt consenti par un particulier est constaté par une reconnaissance de dette, appartient-il à l'emprunteur qui conteste avoir reçu les fonds de prouver l'absence de remise ?

La solution

Rejet. La Cour juge que l'ancien article 1132 du code civil, « en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ». Or « la cause du contrat de prêt [est] constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un contrat réel lorsque celui-ci [...] a été consenti par un particulier ». La cour d'appel, qui a constaté que le débiteur ne prouvait pas le non-versement de la somme, n'a donc pas inversé la charge de la preuve.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Attendu de principe sur la charge de la preuve du défaut de cause. La Cour précise que le prêt « demeur[e] un contrat réel » lorsqu'il est consenti par un particulier.

La portée

L'arrêt précise deux points. D'une part, le prêt consenti par un particulier reste un contrat réel : la remise des fonds est une condition de sa formation et en constitue la cause. D'autre part, lorsque le prêteur produit une reconnaissance de dette, c'est à l'emprunteur qui conteste de prouver l'absence de remise des fonds.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-19.056, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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