Reconnaissance de dette et preuve du prêt
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Un particulier (le débiteur) a signé un acte par lequel il reconnaissait devoir une certaine somme à une autre personne (la créancière), en remboursement d'un prêt. Il contestait avoir reçu les fonds.
La créancière a assigné le débiteur en paiement sur le fondement de la reconnaissance de dette. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 20 juin 2006, la cour d'appel de Montpellier a accueilli la demande, relevant que le débiteur ne prouvait pas l'absence de réalité du prêt. Le débiteur a formé un pourvoi.
Le débiteur soutenait que la reconnaissance de dette ne dispense pas celui qui se prétend créancier au titre d'un prêt de prouver la remise des fonds, et qu'en le condamnant sur la seule reconnaissance de dette, faute pour lui de prouver l'absence de réalité du prêt, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve et violé l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353).
Lorsqu'un prêt consenti par un particulier est constaté par une reconnaissance de dette, appartient-il à l'emprunteur qui conteste avoir reçu les fonds de prouver l'absence de remise ?
Rejet. La Cour juge que l'ancien article 1132 du code civil, « en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ». Or « la cause du contrat de prêt [est] constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un contrat réel lorsque celui-ci [...] a été consenti par un particulier ». La cour d'appel, qui a constaté que le débiteur ne prouvait pas le non-versement de la somme, n'a donc pas inversé la charge de la preuve.
Arrêt de la première chambre civile, publié au Bulletin. Attendu de principe sur la charge de la preuve du défaut de cause. La Cour précise que le prêt « demeur[e] un contrat réel » lorsqu'il est consenti par un particulier.
L'arrêt précise deux points. D'une part, le prêt consenti par un particulier reste un contrat réel : la remise des fonds est une condition de sa formation et en constitue la cause. D'autre part, lorsque le prêteur produit une reconnaissance de dette, c'est à l'emprunteur qui conteste de prouver l'absence de remise des fonds.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-19.056, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance