Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008, n° 07-16.876

Arrêt Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008, n° 07-16.876

Vendeur professionnel de fait et usure

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 30 SEPTEMBRE 2008, 07-16.876, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe particulier qui achète et revend des véhicules de façon habituelle, avec profit, est-il un vendeur professionnel ? Oui : il est réputé connaître les vices et doit tous les dommages-intérêts. Et après résolution pour vice caché, le vendeur ne peut obtenir aucune indemnité pour l'usure ou l'utilisation de la chose.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'elle a prononcé la résolution de la vente »), avec renvoi devant la cour d'appel de Caen.

Les faits

Le 1er décembre 1998, un vendeur, chef d'agence bancaire, vend à un acquéreur un véhicule d'occasion qu'il avait fait équiper d'un système de carburation GPL. Entre 1996 et 1998, il avait réalisé quarante et une opérations d'achat et de revente de véhicules, selon les immatriculations sollicitées. Le véhicule tombe en panne en raison de l'inadéquation de l'installation GPL.

La procédure

Après expertise, l'acquéreur assigne le vendeur en garantie des vices cachés. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 20 décembre 2006, la cour d'appel de Rouen prononce la résolution de la vente, rejette la demande de dommages-intérêts et ordonne la restitution du prix sous déduction d'une indemnité de 5 000 euros pour dépréciation du véhicule. L'acquéreur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a jugé que, malgré la fréquence inhabituelle de ses achats et reventes, on ne pouvait en déduire que le vendeur se livrait de façon clandestine et habituelle à un commerce de véhicules lui conférant la qualité de professionnel ; non professionnel et de bonne foi, il ne devait pas de dommages-intérêts. Elle a aussi retenu que l'effet rétroactif de la résolution obligeait l'acquéreur à indemniser le vendeur de la dépréciation liée au kilométrage parcouru.

Le problème de droit

Le particulier qui se livre habituellement, avec profit, à l'achat et à la revente de véhicules d'occasion a-t-il la qualité de vendeur professionnel réputé connaître les vices ? Le vendeur tenu de restituer le prix après une action rédhibitoire peut-il obtenir une indemnité pour l'usure de la chose ?

La solution

Cassation partielle. Au visa de l'article 1645 du Code civil, la Cour juge qu'en se livrant de façon habituelle à des opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion dont il tirait profit, le vendeur « avait acquis la qualité de vendeur professionnel, de sorte qu'il était réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ». Au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil, elle énonce que « lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visas de l'article 1645 et des articles 1641 et 1644 du Code civil. Chapeau de principe sur les effets de l'action rédhibitoire. Sommaire officiel : « Vendeur professionnel - Définition - Personne se livrant de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d'achat et de revente » et « Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Limites ».

La portée

L'arrêt définit le vendeur professionnel par un critère de fait : l'habitude des opérations d'achat et de revente et le profit qui en est tiré, sans exiger une activité commerciale déclarée. Cette qualité entraîne la présomption de connaissance des vices et l'obligation à tous dommages-intérêts (article 1645). Il limite aussi les restitutions consécutives à l'action rédhibitoire : le prix est rendu en entier, sans indemnité d'usure.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-16.876, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Contrats spéciaux

Arrêt Cass. 1re civ., 31 janvier 2008, n° 05-15.774Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 05-15.774, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 06-19.056Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-19.056, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 9 juillet 2008, n° 07-14.631Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-14.631, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 03-14.681Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 03-14.681, Publié au bulletinArrêt Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, n° 07-20.878 et 08-10.392Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20.878 08-10.392, Publié au bulletinArrêt Cass. ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-18.977Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-18.977, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Contrats spéciaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche