Moins-value de cession et réparation intégrale
Arrêt de cassation totale, entraînant l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif.
Le principal actionnaire d'une société exploitant un fonds de commerce de restauration est victime, le 9 novembre 1995, d'une agression qui entraîne une incapacité de travail jusqu'au 19 novembre 1996. Le 8 juillet 1996, il cède ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Par un arrêt de la juridiction pénale du 3 juillet 1998, puis par un arrêt du 15 janvier 2002 confirmant une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 18 octobre 2000, il obtient la reconnaissance d'un préjudice économique lié à cette moins-value, fixé à 69 370,33 euros.
Après un premier arrêt de cassation (2e Civ., 11 décembre 2003, pourvoi n° 02-14-274), la cour d'appel d'Agen, statuant sur renvoi par arrêt du 4 septembre 2007, fixe le préjudice économique de la victime à 30 492,45 euros. Par un arrêt du 19 décembre 2007, elle statue sur la requête en rectification de la victime et ne rectifie qu'un pronom. La victime forme un pourvoi contre chacun de ces deux arrêts, contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; les pourvois sont joints.
La cour d'appel retient qu'à compter du 20 septembre 1996, la victime pouvait de nouveau être présente au restaurant, que la vente n'était pas la seule solution envisageable et relevait du choix des cédants, qui avaient le temps de trouver un acquéreur à un prix acceptable pour une société financièrement saine. Elle relève, avec l'expert, qu'un seul acquéreur a été sollicité et qu'aucune méthode d'évaluation circonstanciée n'a été présentée. Elle en déduit que la victime a pris une responsabilité certaine en vendant rapidement et que seule la perte d'une chance de mieux vendre les actions peut être indemnisée.
Lorsque la victime d'une infraction a cédé à perte ses actions par une mesure de gestion raisonnable causée par cette infraction, son préjudice consiste-t-il dans la totalité de la moins-value ou seulement dans la perte d'une chance de mieux vendre ?
La Cour de cassation casse l'arrêt du 4 septembre 2007 dans toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), en rappelant que « l'auteur d'un accident doit réparer l'intégralité des conséquences dommageables ». Dès lors que la cour d'appel retenait que la vente des actions avait constitué une mesure de gestion raisonnable et qu'il existait un lien de causalité entre cette vente et l'infraction, « il devait résulter que le préjudice consistait dans la moins-value ». Au visa de l'article 625 du code de procédure civile, elle constate que l'arrêt rectificatif du 19 décembre 2007, qui se rattache à l'arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire, est annulé par voie de conséquence. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa de l'ancien article 1382 du code civil, avec un attendu de principe sur la réparation intégrale. Le sommaire officiel exclut la perte de chance et retient la totalité de la moins-value liée à la cession des parts de l'entreprise devenue inexploitable par la victime.
L'arrêt applique le principe de réparation intégrale : lorsque la cession des droits sociaux est une conséquence raisonnable de l'infraction, la victime doit être indemnisée de toute la moins-value. Le juge ne peut réduire cette réparation à une perte de chance en reprochant à la victime d'avoir vendu trop vite ou sans solliciter plusieurs acquéreurs. L'ancien article 1382 du code civil est aujourd'hui l'article 1240, qui reprend la même règle.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20.878 08-10.392, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance