Agent immobilier et mandat apparent exclu
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Le 8 juin 2001, la propriétaire d'un appartement à Paris a confié à une société d'agence immobilière un mandat exclusif dit « de vente » portant sur ce bien. Le 22 juin 2001, l'agence a signé, au nom de la propriétaire, un acte sous seing privé de vente avec le locataire du logement. La propriétaire a refusé de signer l'acte authentique.
Le locataire acquéreur a assigné la propriétaire et l'agence pour faire constater judiciairement la vente. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 30 septembre 2004, rectifié le 15 décembre 2005, la cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (son auteur n'est pas désigné expressément dans la décision ; l'acquéreur est défendeur et condamné aux dépens).
Arrêt de cassation : motifs de la cour d'appel censurés. Sans constater que le mandat comportait la mention expresse de l'autorisation de s'engager, la cour d'appel a jugé la propriétaire engagée en vertu d'un mandat apparent : l'acquéreur, fondé à ne pas vérifier les pouvoirs de l'agence, avait pu légitimement croire que celle-ci avait été dûment mandatée pour conclure le compromis de vente.
Le mandant peut-il être engagé envers un tiers sur le fondement d'un mandat apparent lorsque l'agent immobilier qui a conclu l'acte ne détenait pas le mandat écrit portant mention expresse de l'autorisation de s'engager exigé par des règles d'ordre public ?
Cassation, au visa des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Les deux premiers textes, d'ordre public, imposent que les conventions conclues avec les professionnels prêtant leur concours de façon habituelle aux opérations sur les biens d'autrui, notamment la vente d'immeubles, soient rédigées par écrit ; le troisième exige que le titulaire de la carte professionnelle détienne un mandat écrit précisant son objet et qui, lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, en fait expressément mention. La Cour en déduit que « le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives ».
Arrêt publié au Bulletin. Visa de trois textes. Attendu de principe affirmant le caractère d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et la règle selon laquelle le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives, repris par le sommaire officiel (« Mandat apparent, Limites »).
Selon les sources fournies, l'arrêt pose une limite au mandat apparent : il ne peut pas suppléer l'absence du mandat écrit, avec mention expresse de l'autorisation de s'engager, qu'imposent à l'agent immobilier la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972. La légitimité de la croyance de l'acquéreur est alors indifférente.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 05-15.774, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance