Défaillance de la condition suspensive et caducité
Arrêt de cassation partielle.
Par un acte sous seing privé établi par un notaire, une propriétaire a vendu à deux époux un domaine rural avec château et dépendances, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 décembre 1998. Le même jour, elle leur a consenti un bail à ferme de neuf ans. Le notaire n'était pas en mesure de justifier de la réalisation des conditions suspensives au 31 décembre 1998 ; les justifications ont été apportées plus tard. La vente n'a pas été régularisée.
Les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de l'indemnité contractuelle pour défaut de régularisation de la vente et ont demandé la condamnation du notaire pour manquement à son devoir de conseil. La venderesse a demandé la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et des indemnités d'occupation. Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Limoges, par un arrêt du 26 mars 2003, a dit la non-régularisation de la vente imputable aux acquéreurs, a prononcé la résiliation du bail à leurs torts et a fixé le montant des loyers dus. Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.
Pour imputer aux acquéreurs la non-régularisation de la vente, la cour d'appel a retenu que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date du 31 décembre 1998 avaient été apportées ultérieurement et que, cette date n'étant assortie d'aucune sanction ni d'aucune caducité expresse dans les conventions des parties, la vente pouvait encore être régularisée. Pour résilier le bail, elle a relevé d'office que le statut du fermage n'était pas applicable à une location qualifiée de précaire par les parties. Enfin, elle a fixé le montant des loyers dus sans motiver ce chiffre, alors qu'elle avait relevé des réductions et dispenses de loyer en contrepartie de travaux. Ce sont ces motifs que la Cour de cassation censure.
Lorsque la réalisation d'une condition suspensive n'est pas justifiée à la date fixée pour la réitération de la vente, celle-ci peut-elle encore être régularisée faute de sanction expressément prévue par les parties ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt et renvoie devant la cour d'appel de Limoges autrement composée. Au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article 1176 du code civil, elle juge que « la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente », de sorte que la cour d'appel, qui avait relevé que le notaire n'était pas en mesure de justifier de la réalisation de la condition au 31 décembre 1998, a violé ces textes. Au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, elle censure la cour d'appel pour avoir relevé d'office un moyen tiré du caractère précaire de la location sans inviter les parties à s'en expliquer. Au visa de l'article 455 du même code, elle la censure pour avoir fixé le montant des loyers sans motifs.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1134 et de l'article 1176 du code civil, avec une formule générale sur l'effet de la défaillance de la condition suspensive. Sommaire officiel : « Vente, promesse de vente, immeuble, condition suspensive, défaillance, justification à la date fixée, défaut, effets, caducité de la vente ».
L'arrêt affirme que la défaillance de la condition suspensive entraîne de plein droit la caducité de la vente, sans que les parties aient à le stipuler expressément. Lorsque la réalisation de la condition n'est pas justifiée à la date fixée, une justification tardive ne permet pas de sauver la vente. Le sommaire officiel retient ce seul point : le défaut de justification de la réalisation de la condition à la date fixée emporte la caducité de la vente.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 03-14.681, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance