Vice apparent et diligence de l'acheteur
Arrêt de cassation, rendu en assemblée plénière.
Par acte notarié du 29 septembre 1999, deux acquéreurs ont acheté une maison d'habitation à une venderesse. Une expertise a révélé que, dès avant la vente, la charpente était infestée d'insectes xylophages et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord étaient gélives. Ces désordres ne pouvaient être constatés qu'en pénétrant dans les combles et en montant sur la toiture.
Les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le jugement de première instance a été infirmé. Par un arrêt du 30 mai 2002, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande relative à la charpente et accueilli celle relative aux tuiles. Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la troisième chambre civile le 4 février 2004. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 30 juin 2005, a débouté les acquéreurs de toutes leurs demandes. Les acquéreurs ont formé un nouveau pourvoi, examiné par l'assemblée plénière.
La cour d'appel de renvoi a d'abord retenu que, si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu'en pénétrant dans les combles et en montant sur la toiture, et si l'accès aux combles était peut-être difficile mais pas impossible, il ne s'en déduisait pas que ces désordres constituaient des vices cachés. Elle a ensuite jugé qu'il appartenait aux acquéreurs de faire constater l'état de la charpente et de la couverture par un homme de l'art et qu'en ne le faisant pas ils avaient été négligents, de sorte que la venderesse n'était pas tenue de désordres dont ils avaient été mis en mesure de se convaincre. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : les acquéreurs soutenaient que le chef de l'arrêt de Lyon relatif aux tuiles, non critiqué par leur premier pourvoi, était devenu définitif, de sorte que la juridiction de renvoi ne pouvait plus statuer sur ce point.
Un défaut que l'acheteur ne peut découvrir qu'au prix d'un accès difficile aux parties de l'immeuble est-il un vice apparent ? L'acheteur doit-il recourir à un homme de l'art pour que le vice soit considéré comme un vice dont il a pu se convaincre lui-même ?
L'assemblée plénière rejette d'abord le premier moyen : la cassation prononcée « dans toutes ses dispositions » investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Elle casse ensuite l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 1641 et 1642 du code civil, sur les deux premières branches du second moyen. Elle rappelle que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Les motifs relatifs à la difficulté d'accès aux combles sont « impropres à caractériser un vice dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même ». En exigeant le recours à un homme de l'art, la cour d'appel a ajouté « à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière, publié au Bulletin, sur un second pourvoi après une première cassation. Cassation au visa des articles 1641 et 1642 du code civil. Le sommaire officiel retient trois points : l'étendue de la censure en cas de cassation totale, la caractérisation du vice caché et l'exclusion du recours obligatoire à un homme de l'art.
Par la voix de sa formation la plus solennelle, la Cour fixe la diligence attendue de l'acheteur : le vice dont il a pu se convaincre lui-même ne se déduit pas d'un simple accès difficile mais possible, et l'acheteur n'est pas tenu de se faire assister d'un professionnel pour examiner le bien. L'article 1642 du code civil ne comporte pas une telle exigence. L'arrêt précise aussi, en procédure, qu'une cassation totale saisit la juridiction de renvoi de l'entier litige.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-18.977, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance