Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 9 juillet 2008, n° 07-14.631

Arrêt Cass. 3e civ., 9 juillet 2008, n° 07-14.631

Bailleur, vétusté et vices de structure

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 9 JUILLET 2008, 07-14.631, PUBLIÉ AU BULLETIN
Portée expliquée par la CourPublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe bailleur peut-il, par une clause du bail, s'exonérer des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble ? Non. Il peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse, les travaux dus à la vétusté, mais son obligation de délivrance lui interdit de s'exonérer des travaux liés aux vices structurels.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à une société exploitant une carrosserie. Le bail mettait à la charge exclusive de la locataire toutes les réparations et réfections, y compris les grosses réparations de l'article 606 du code civil, et la locataire avait déclaré connaître les lieux et les accepter en l'état. Des désordres (fissures) sont apparus sur les murs et la toiture, liés notamment à la démolition de constructions voisines, aux mouvements du terrain et à un vice structurel.

La procédure

Le bailleur a assigné la locataire pour la voir condamner à exécuter les travaux nécessaires. La locataire a demandé reconventionnellement la condamnation du bailleur à lui payer une somme égale à la valeur de ces travaux. La cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 20 septembre 2006, a condamné le bailleur à payer à la locataire une somme au titre des frais de remise en état lui incombant (coût intégral des travaux sur les murs et moitié de la réfection de la toiture). Le bailleur a formé un pourvoi en cassation. La procédure de première instance n'est pas précisée dans la décision.

Les prétentions

Le bailleur soutenait que l'article 1720 du code civil, qui met à sa charge les réparations autres que locatives, n'est pas d'ordre public et qu'il peut y être dérogé, de sorte que la clause mettant toutes les réparations, même les grosses réparations, à la charge de la locataire devait s'appliquer (ancien article 1134 et article 1720 du code civil). Il ajoutait que la locataire avait déclaré connaître les lieux et les accepter en l'état, ce qui lui interdisait d'exiger la réparation de désordres connus, et reprochait enfin à la cour d'appel d'avoir statué par un motif hypothétique (article 455 du code de procédure civile).

Le problème de droit

Le bailleur peut-il, par une clause du bail mettant toutes les réparations à la charge du preneur, s'exonérer des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble loué ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi en posant que « si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble ». La cour d'appel, qui a retenu que les clauses du bail ne dégageaient pas le propriétaire de son obligation de participer aux réparations dues à la vétusté et qu'il restait tenu des vices structurels, en a exactement déduit que ces travaux lui incombaient.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, troisième chambre civile. Attendu de principe énoncé en termes généraux (« si le bailleur peut... il ne peut... »). Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur sur le bail. Il en ressort que la Cour admet l'aménagement conventionnel de la charge des réparations, y compris pour la vétusté si la clause est expresse, mais fixe une limite tirée de l'obligation de délivrance : le bailleur reste tenu des travaux causés par les vices de structure de l'immeuble. Le moyen invoquait l'ancien article 1134 du code civil, dont la règle figure aujourd'hui aux articles 1103, 1104 et 1193 selon la table de concordance fournie.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-14.631, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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