Personne morale, organe ou représentant à identifier
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »).
Une société de création de maillots de bain dépose à l'Institut national de la propriété industrielle, le 7 juillet 2005, plusieurs dessins et modèles, dont celui d'un soutien-gorge de maillot de bain. Une société de vente par catalogue et par internet propose à la vente un modèle que la société créatrice estime copié sur le modèle déposé. Elle est poursuivie pour contrefaçon de dessins et modèles, la société créatrice s'étant constituée partie civile.
Le tribunal retient que le modèle vendu par la société prévenue est une copie servile du modèle protégé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 11 septembre 2012, déclare la société coupable de contrefaçon, la condamne à 50 000 euros d'amende et prononce sur les intérêts civils. La société condamnée forme un pourvoi en cassation.
Pour déclarer la société coupable de contrefaçon, la cour d'appel retient que le modèle déposé était nouveau et présentait un caractère propre lors du dépôt, que le modèle vendu par la société prévenue n'en est qu'une copie servile ne produisant pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, et que la société, professionnel averti capable de mettre en place des dispositifs d'alerte sur le respect des droits d'autrui, a reproduit le modèle à l'identique et donc de mauvaise foi. Elle en conclut que le délit est constitué en ses éléments matériel et intentionnel, sans rechercher par quel organe ou représentant l'infraction a été commise pour le compte de la société.
Le juge qui déclare une personne morale coupable d'une infraction doit-il rechercher par quel organe ou représentant cette infraction a été commise pour son compte ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 121-2 du code pénal. Elle rappelle que, selon ce texte, « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Elle juge qu'en se déterminant ainsi, « sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte », la cour d'appel a méconnu ce texte. Le premier moyen n'est pas admis et le troisième n'est pas examiné. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Visa de l'article 121-2 du code pénal. Rappel du texte en forme de principe. Cassation totale prononcée sur la seule dernière branche du deuxième moyen, sans examen des griefs propres au droit des dessins et modèles. Le sommaire officiel retient : « Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire ».
L'arrêt exige des juges du fond qu'ils identifient l'organe ou le représentant par lequel l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, avant d'en retenir la responsabilité pénale. Il ne suffit pas de constater que l'infraction est matériellement imputable à la société, ni d'en déduire la mauvaise foi de sa qualité de professionnel averti. La solution vaut au-delà de la contrefaçon, puisqu'elle découle de l'article 121-2 du code pénal, condition générale de la responsabilité pénale des personnes morales.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 12-86.501, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance