Procréation assistée à l'étranger et adoption
Avis de la Cour de cassation, rendu dans la formation pour avis sur demande d'une juridiction du fond. Il ne s'agit ni d'un rejet ni d'une cassation.
Un couple de femmes mariées a eu recours à l'étranger à une insémination artificielle avec donneur anonyme, cette assistance ne leur étant pas ouverte en France selon l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. L'épouse de la mère a demandé l'adoption plénière de l'enfant né de cette procréation. Les autres circonstances sont non précisées dans la décision.
Saisi d'une requête de l'épouse de la mère aux fins d'adoption plénière de l'enfant, le tribunal de grande instance de Poitiers a formulé une demande d'avis le 23 juin 2014, reçue le 27 juin 2014, sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. Deux associations ont déposé des observations écrites. Aucun pourvoi n'a été formé.
Non précisé dans la décision : il s'agit d'une demande d'avis, sans pourvoi ni moyen. Le tribunal demandait si le recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l'étranger par un couple de femmes, non ouverte en France, constitue une fraude à la loi empêchant l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, ou si au contraire l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent de faire droit à la demande.
Le recours à l'étranger à une assistance médicale à la procréation non ouverte en France fait-il obstacle, comme fraude à la loi, à l'adoption de l'enfant ainsi conçu par l'épouse de sa mère ?
La Cour de cassation est d'avis que « le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ».
Avis publié au Bulletin, rendu par la formation pour avis de la Cour de cassation, présidée par le premier président et composée des présidents de chambre. Formule générale énoncée dans le dispositif de l'avis.
L'avis écarte l'objection tirée de la fraude à la loi : le mode de conception de l'enfant à l'étranger, par une technique alors non ouverte en France aux couples de femmes (article L. 2141-2 du code de la santé publique), n'empêche pas son adoption par l'épouse de sa mère. Le juge reste tenu de vérifier les conditions légales de l'adoption et sa conformité à l'intérêt de l'enfant. Le sommaire officiel présente cette adoption comme une possibilité soumise à ces conditions.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 22 septembre 2014, 14-70.006, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance