Pension alimentaire et table de référence
Arrêt de cassation partielle.
Une enfant est née le 25 octobre 1999 d'un père et d'une mère qui se sont ensuite séparés. Le père, conducteur routier, perçoit un salaire net imposable d'environ 1 591 euros ; la mère partage ses charges avec son compagnon.
La mère a saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée chez elle, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le premier juge a fixé cette contribution à 110 euros par mois en décembre 2010. Par un arrêt infirmatif du 13 février 2012, la cour d'appel d'Angers l'a portée à 140 euros par mois jusqu'à son arrêt, puis à 180 euros. Le père forme un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour fixer la contribution du père, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la table de référence indexée à la circulaire du 12 avril 2010 propose de retenir, pour un débiteur père d'un enfant disposant d'un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil classique, une contribution mensuelle de 140 euros, et, d'autre part, que l'exercice d'un droit d'accueil restreint augmente de façon non négligeable les charges du parent chez qui l'enfant réside.
Le juge peut-il fixer le montant de la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en se fondant sur une table de référence annexée à une circulaire ?
Au visa de l'article 371-2 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt en ses dispositions fixant la contribution du père. Elle juge qu'« en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d'appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, le texte susvisé ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 371-2 du code civil. Cassation pour violation par fausse application. Formule générale (« fût-elle annexée à une circulaire », « des seules facultés contributives »). Le sommaire officiel, très développé, vise l'office du juge et la portée de la table de référence.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise l'office du juge dans la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : les éléments à considérer sont les ressources de chacun des parents et les besoins de l'enfant, et une table de référence ne peut pas fonder la décision. Le barème annexé à une circulaire n'a donc pas de valeur normative pour le juge, qui doit motiver le montant par une appréciation concrète.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-25.301, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance