Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 1999, n° 97-20.207

Arrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 1999, n° 97-20.207

Obligation de sécurité de moyens en karting

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 1 DÉCEMBRE 1999, 97-20.207, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'organisateur d'un stage d'initiation au karting est-il tenu d'une obligation de sécurité de résultat ? Non : il n'est tenu que d'une obligation de moyens. Ayant donné les consignes de sécurité et fourni des karts conformes aux normes exigées pour ce niveau, il n'est pas responsable d'un accident dû à la vitesse excessive du participant.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un participant à un stage d'initiation au karting organisé par une société a été blessé, avec une fracture du bras, par le renversement de son kart lors d'un tour de circuit. Il avait reçu des moniteurs les recommandations sur la vitesse et les règles de sécurité. Les karts étaient conformes aux normes exigées pour ce niveau d'utilisation, mais n'étaient pas équipés de filets de protection autour de l'habitacle. L'accident était dû à une vitesse excessive.

La procédure

La victime a engagé une action en responsabilité contre la société organisatrice et son assureur. Par un arrêt du 26 juin 1997, la cour d'appel de Paris a rejeté cette action. La victime a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La victime soutenait d'abord que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'elle avait accepté les risques de ce sport sans violer l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1). Elle faisait valoir ensuite que l'organisateur, qui n'avait pas installé de filets de protection autour de l'habitacle, protection minimale reconnue utile même pour des sportifs expérimentés, avait manqué à son obligation de fournir des véhicules évitant les risques connus. Elle reprochait enfin à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'absence de filet avait concouru à sa fracture.

Le problème de droit

L'organisateur d'une activité sportive d'initiation est-il tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers les participants, ou seulement d'une obligation de moyens ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve l'arrêt d'avoir énoncé « à bon droit que la société organisatrice n'était tenue que d'une obligation de sécurité de moyens ». Constatant que la victime avait reçu les recommandations sur la vitesse et la sécurité et que l'équipement des karts était conforme aux normes exigées pour ce niveau d'utilisation, la cour d'appel a pu en déduire que l'absence de filet ne constituait pas un manquement à l'obligation de sécurité et que le dommage résultait du fait exclusif de la victime. Le moyen est inopérant en ses deux premières branches et non fondé pour le surplus.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet avec la formule « à bon droit » sur la nature de l'obligation de sécurité. Le sommaire officiel qualifie d'obligation de moyens l'obligation de sécurité de l'organisateur d'une activité de karting, au regard d'un matériel conforme aux normes exigées pour le niveau d'utilisation.

La portée

L'arrêt range l'obligation de sécurité de l'organisateur d'une activité sportive d'initiation parmi les obligations de moyens : la victime doit prouver un manquement. L'organisateur remplit son obligation en donnant les consignes de sécurité et en fournissant un matériel conforme aux normes adaptées au niveau des participants, sans être tenu aux normes des compétitions. Le fait exclusif de la victime exonère alors l'organisateur.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.207, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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