Régularisation d'une clause prévoyant deux arbitres
Arrêt de cassation totale.
Un contrat de franchise comporte une clause compromissoire selon laquelle chaque partie désigne un expert ; à défaut d'accord entre eux pour rendre la sentence dans le délai d'un mois, ils désignent un tiers arbitre et, s'ils n'y parviennent pas, demandent au président du tribunal de commerce de le désigner. Une difficulté survient sur la rupture du contrat. Les sociétés franchiseuses désignent un arbitre, mais les sociétés franchisées refusent de désigner le leur.
Les sociétés franchiseuses assignent les sociétés franchisées devant le président d'un tribunal de grande instance pour obtenir la désignation du second arbitre. Les sociétés franchisées soutiennent que la clause est manifestement nulle, faute de respecter la règle de l'imparité de l'article 1453 du nouveau code de procédure civile. Le président constate la nullité manifeste de la clause et dit n'y avoir lieu à désignation. Par un arrêt du 7 février 1997, la cour d'appel de Rennes confirme cette ordonnance. Les sociétés franchiseuses forment un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a admis que, par la combinaison des articles 1453 et 1454 du nouveau code de procédure civile, une clause qui ne prévoit pas les modalités de choix d'un troisième arbitre n'est pas d'office nulle. Elle a toutefois retenu que, lorsque la clause ne prévoit l'appel au troisième arbitre qu'en cas de désaccord des deux premiers sur la décision, cette faculté ne supprime pas le vice, car elle laisse subsister le principe, contraire à la règle d'ordre public de l'imparité, selon lequel deux arbitres suffisent à trancher le litige.
La clause compromissoire qui prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair est-elle manifestement nulle, ou la composition du tribunal arbitral peut-elle être régularisée pour respecter la règle de l'imparité ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau code de procédure civile. Elle pose que « si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile ». Le président du tribunal tenant de ce texte, s'il est saisi, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour que le tribunal soit constitué conformément à la règle de l'imparité, la clause ne pouvait être considérée comme manifestement nulle. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
Arrêt publié au Bulletin. Deuxième chambre civile. Cassation au visa des articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel vise la régularisation de la composition du tribunal arbitral au regard de la règle de l'imparité.
L'arrêt sauve la clause compromissoire qui prévoit un nombre pair d'arbitres : le vice ne tient pas à la clause elle-même mais à la composition du tribunal, que le juge peut régulariser en application de l'article 1454. La nullité manifeste, qui seule permet au juge de refuser de désigner un arbitre, n'est donc pas caractérisée. La règle de l'imparité garde sa force, mais elle se respecte par la régularisation plutôt que par l'annulation de la clause.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-13.448, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance