Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-20.202

Arrêt Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-20.202

Transmission de la clause d'arbitrage au cessionnaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 5 JANVIER 1999, 96-20.202, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause d'arbitrage international stipulée dans un contrat suit-elle la créance cédée ? Oui : valable par le seul effet de la volonté des parties, elle est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que celle-ci existe entre le cédant et le débiteur cédé.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société française a conclu avec une société algérienne un contrat de réparation navale comportant une clause compromissoire renvoyant à un arbitrage de la Chambre de commerce internationale. La société réparatrice a cédé à une banque, par bordereau Dailly, la créance née de l'exécution de ce contrat. La banque cessionnaire a demandé au débiteur cédé le paiement de la créance devant le tribunal de commerce de Marseille.

La procédure

Le tribunal de commerce de Marseille a été saisi de la demande en paiement de la banque cessionnaire. Par un arrêt du 27 juin 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré ce tribunal incompétent en raison de la clause compromissoire. La banque cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La banque cessionnaire soutenait, d'une part, qu'en raison de son autonomie en matière internationale, la clause compromissoire n'est pas transmise au cessionnaire d'une créance née d'un contrat qui la stipule. Elle reprochait, d'autre part, à la cour d'appel de ne pas avoir recherché la loi applicable au contrat contenant la clause d'arbitrage pour déterminer son régime de transmission.

Le problème de droit

La clause d'arbitrage international stipulée dans un contrat est-elle transmise au cessionnaire de la créance née de ce contrat ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la clause d'arbitrage international, valable par le seul effet de la volonté des contractants, est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que cette créance existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé ». La cour d'appel a donc justement décidé que la clause s'imposait à la banque cessionnaire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution aux effets de la clause compromissoire en arbitrage international et aux effets de la cession de créance.

La portée

L'arrêt écarte l'argument tiré de l'autonomie de la clause compromissoire : cette autonomie ne l'empêche pas de circuler avec la créance. Le cessionnaire reçoit la créance avec ses limites, telles qu'elles existent entre le cédant et le débiteur cédé, et donc avec la clause d'arbitrage. La Cour fonde la validité de la clause sur la seule volonté des contractants, sans passer par la recherche d'une loi applicable.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.202, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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