Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 octobre 1999, n° 97-15.990

Arrêt Cass. com., 5 octobre 1999, n° 97-15.990

Clause compromissoire entre associés libéraux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 5 OCTOBRE 1999, 97-15.990, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause compromissoire d'un pacte entre vétérinaires associés s'applique-t-elle au litige sur la non-concurrence de l'associé sortant ? Oui : l'article 631-1 du code de commerce permet aux associés d'une société d'exercice libéral de soumettre à l'arbitrage leurs contestations nées du pacte social, et l'action en justice est alors irrecevable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Trois vétérinaires étaient associés, aux termes d'un contrat d'association, dans une société en participation pour l'exercice en commun de leur activité. Le contrat prévoyait, en cas de rachat de la part de l'un d'eux par les deux autres, une obligation de non-concurrence à sa charge, ainsi qu'une clause soumettant à des arbitres les difficultés qui les diviseraient relativement au contrat. L'un des associés a cédé ses parts aux deux autres puis a ouvert, peu après, un cabinet vétérinaire dans la même région. Les deux autres l'ont assigné en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; il a invoqué la clause compromissoire.

La procédure

Par un arrêt du 26 mars 1997, la cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable l'action des associés restants contre le cédant. L'un des associés restants a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur soutenait, en cinq branches, que la cour d'appel avait qualifié à tort de compromis une clause portant sur des litiges futurs, en violation des articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile ; que la clause des statuts relative au rachat des parts ne prévoyait pas l'arbitrage des litiges sur la non-concurrence, en violation de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) ; que l'article 631-1 du code de commerce ne permet l'arbitrage qu'entre associés d'une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 et pour les contestations nées entre eux pour raison de la société, alors que le cédant n'était plus associé ; enfin que la clause compromissoire est nulle en matière civile, les parties n'étant pas commerçantes, en violation des articles 2061 du code civil et 631 du code de commerce.

Le problème de droit

La clause compromissoire stipulée entre associés exerçant en commun une profession libérale réglementée s'applique-t-elle au litige relatif à l'engagement de non-concurrence souscrit dans le pacte social par l'associé qui a cédé ses parts ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d'abord que, malgré l'impropriété des termes employés, la cour d'appel a exactement qualifié la clause de clause compromissoire. Elle rappelle ensuite que, selon l'article 631-1 du code de commerce, les associés d'une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990 peuvent convenir dans les statuts de soumettre à l'arbitrage les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de la société. Le litige trouvant sa source dans l'interprétation et l'application de l'obligation de non-concurrence prévue par le pacte social, la cour d'appel, « abstraction faite du motif surabondant, justement critiqué par la cinquième branche du moyen, a pu statuer comme elle a fait ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet fondé sur l'article 631-1 du code de commerce alors en vigueur. Contrôle léger (« a pu statuer »). Neutralisation d'un motif surabondant. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous « Arbitrage, clause compromissoire, insertion dans les statuts, société d'exercice libéral, effets, action en justice d'un associé, irrecevabilité ».

La portée

Selon le sommaire officiel, la clause compromissoire insérée dans les statuts d'une société d'exercice libéral rend irrecevable l'action en justice d'un associé. L'arrêt l'applique à un litige né après la sortie d'un associé, dès lors qu'il porte sur une obligation de non-concurrence prévue par le pacte social. Il écarte comme surabondant le motif tiré de la validité de la clause en matière civile : c'est l'article 631-1 du code de commerce qui fonde l'arbitrage entre associés libéraux.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-15.990, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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