Compétence de l'arbitre sur l'objet de la clause
Arrêt de cassation totale.
Une société allemande et une société française, d'une part, et une autre société française, d'autre part, étaient liées par un contrat de licence. Ce contrat stipulait une clause d'arbitrage selon le règlement de la Chambre de commerce internationale, visant les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat. Le contrat a été rompu et un litige est survenu après sa fin.
Le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige. Par un arrêt du 2 octobre 1997, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette compétence en adoptant les motifs des premiers juges. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.
Pour déclarer le tribunal de commerce compétent, la cour d'appel avait retenu, par motifs adoptés, que le litige, consécutif à la rupture du contrat de licence, était survenu après la fin du contrat. Il n'entrait donc pas, selon elle, dans l'objet de la convention d'arbitrage, qui ne visait que les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat.
Le juge étatique peut-il retenir sa compétence en estimant que le litige n'entre pas dans l'objet de la convention d'arbitrage, sans relever la nullité manifeste de celle-ci ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa du « principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ». Elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à l'application du principe susvisé ». L'arrêt est privé de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa d'un principe, et non d'un texte. Le sommaire officiel retient la validité autonome de la clause compromissoire insérée dans un contrat international, le pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence et la compétence de la juridiction étatique limitée au cas de la convention manifestement nulle.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt rattache la solution à la validité autonome de la clause compromissoire insérée dans un contrat international et au pouvoir de l'arbitre de décider de sa propre compétence. La question de savoir si un litige entre dans le champ de la clause relève de l'arbitre en premier. Le juge étatique ne peut s'en saisir que si la convention d'arbitrage est manifestement nulle. La fin du contrat principal ne suffit donc pas à écarter la clause devant le juge étatique.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-21.488, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance