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Arrêt Loi relative au pacte civil de solidarité

Constitutionnalité du pacte civil de solidarité

LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
L'arrêt en une minuteLa loi créant le pacte civil de solidarité est-elle conforme à la Constitution ? Oui, sous de nombreuses réserves d'interprétation. Le Conseil précise que la vie commune suppose une vie de couple, que l'aide mutuelle est obligatoire et que la rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, permise par l'article 4 de la Déclaration de 1789, ouvre droit à réparation.

Nature de la décision

Décision de conformité sous réserves rendue par le Conseil constitutionnel le 9 novembre 1999, saisi avant promulgation sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. Les articles 1er à 7 et 13 à 15 de la loi relative au pacte civil de solidarité sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves et compte tenu des précisions énoncées. Le mémoire d'un député présenté sous sa seule signature est déclaré irrecevable.

Les faits

Le Parlement a adopté une loi relative au pacte civil de solidarité. Elle insère dans le livre Ier du code civil un titre « Du pacte civil de solidarité et du concubinage ». Le pacte y est défini comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La loi prévoit des empêchements à peine de nullité, une déclaration au greffe du tribunal d'instance, une aide mutuelle et matérielle, une solidarité pour certaines dettes, des présomptions d'indivision, une rupture unilatérale possible, des avantages fiscaux et sociaux, et une définition légale du concubinage.

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 1999 par plus de soixante députés, puis par plus de soixante sénateurs, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Les saisissants contestaient la régularité de la procédure d'adoption et la conformité à la Constitution des articles 1er à 7 et 13 à 15 de la loi. Le 4 novembre 1999, un député signataire a déposé seul un mémoire soulevant de nouveaux griefs.

Les prétentions

Les saisissants soutenaient que la procédure législative était irrégulière, une première proposition ayant été rejetée par une exception d'irrecevabilité, et que l'article 40 de la Constitution avait été méconnu. Ils reprochaient au législateur d'être resté en deçà de sa compétence, en ne définissant ni la vie commune, ni le contenu de l'aide mutuelle, ni la publicité du pacte. Ils invoquaient aussi la rupture d'égalité devant les charges publiques et entre couples, l'atteinte au mariage républicain, aux principes du droit des contrats, à la dignité de la personne par une rupture assimilée à une répudiation, au respect de la vie privée par l'enregistrement, à la protection de la famille et de l'enfant, aux droits des concubins et au droit de propriété.

Le problème de droit

Le législateur peut-il créer un contrat de vie commune ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent, rompu unilatéralement et assorti d'avantages fiscaux et sociaux, sans méconnaître sa compétence, le principe d'égalité, la protection de la famille et la liberté contractuelle ?

La solution

Le Conseil déclare la loi conforme à la Constitution sous réserves. La vie commune « suppose, outre une résidence commune, une vie de couple », de sorte que le législateur en a déterminé les composantes essentielles. La nullité pour empêchement est absolue. L'aide mutuelle et matérielle est un devoir dont le caractère obligatoire ne peut être écarté par le pacte. Sur la rupture, le Conseil pose que « la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties ». Toute clause interdisant le droit à réparation est réputée non écrite. Le pacte étant « un contrat étranger au mariage », sa rupture n'est pas une répudiation. Les différences de traitement avec les concubins et les personnes seules sont justifiées par les obligations des partenaires. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée, que l'enregistrement ne méconnaît pas sous réserve des garanties prévues.

Les indices de portée

Décision de contrôle a priori publiée au Journal officiel. Nombreuses réserves d'interprétation énumérées au considérant 91 et reprises au dispositif. Formules de principe sur la rupture unilatérale des contrats à durée indéterminée fondée sur l'article 4 de la Déclaration de 1789, sur la responsabilité pour faute rattachée au même article, sur le respect de la vie privée rattaché à l'article 2 de la Déclaration, et sur la liberté du mariage, qualifiée de principe de valeur constitutionnelle.

La portée

La décision valide le pacte civil de solidarité tout en fixant son sens par des réserves : vie de couple, devoir d'aide mutuelle, nullité absolue, droit à réparation en cas de faute dans la rupture, régime de l'indivision et accès des tiers aux registres. Elle donne une valeur constitutionnelle à la faculté de rompre unilatéralement un contrat à durée indéterminée, qu'elle rattache à la liberté de l'article 4 de la Déclaration de 1789, et rattache à ce même article le principe de responsabilité pour faute. Les textes en vigueur fournis montrent que le régime a depuis été modifié : l'article 515-7 du code civil confie l'enregistrement de la dissolution à l'officier de l'état civil ou au notaire, l'article 515-5 pose que chaque partenaire conserve ses biens personnels, et l'article 6 du code général des impôts prévoit l'imposition commune des partenaires sans le délai de trois ans examiné par le Conseil.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi relative au pacte civil de solidarité · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 40 (en vigueur) · Code civil art. 515-5 (en vigueur) · Code civil art. 515-2 (en vigueur) · Code général des impôts art. 6 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 13 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 4 (en vigueur) · Code civil art. 515-7 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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