Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 2e civ., 21 janvier 1999, n° 95-18.761

Arrêt Cass. 2e civ., 21 janvier 1999, n° 95-18.761

Clause compromissoire dans un document unilatéral

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, DU 21 JANVIER 1999, 95-18.761, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa clause compromissoire figurant dans une lettre de confirmation émanant d'une seule partie, après un contrat verbal, est-elle valable ? Oui si l'autre partie l'a acceptée : l'article 1443 du code de procédure civile exige un écrit contenant la clause, mais ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, s'y référant, font la convention des parties.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un acheteur commande verbalement trois citernes de graisse à un fournisseur, avec lequel il entretient des relations commerciales constantes (huit contrats exécutés en 1992). Par une lettre de confirmation d'achat du 11 février 1993, il mentionne un « arbitrage par la chambre arbitrale de Paris » et se réfère à des conditions générales prévoyant expressément le recours à cette chambre. Le fournisseur refuse de mettre deux des trois citernes à disposition. Par lettre du 26 avril 1993, il montre qu'il sait que la chambre arbitrale a été désignée pour régler les litiges et qu'il accepte cette compétence.

La procédure

L'acheteur saisit la chambre arbitrale de Paris, dont la sentence condamne le fournisseur à lui payer certaines sommes. Le fournisseur forme un recours en annulation de la sentence, que la cour d'appel de Paris rejette par arrêt du 7 juillet 1995. Le fournisseur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le fournisseur soutient que, selon l'article 1443 du code de procédure civile, la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère. Une lettre postérieure au contrat verbal, émanant du seul acquéreur, ne pourrait satisfaire à cette exigence, même en l'absence de protestation. À supposer même que sa propre lettre du 26 avril 1993 vaille reconnaissance et acceptation de la clause, elle ne constituerait ni la convention principale ni un document auquel celle-ci se réfère.

Le problème de droit

L'exigence d'un écrit pour la clause compromissoire impose-t-elle que l'accord des parties sur cette clause soit lui-même constaté dans la convention principale ou dans un document auquel elle se réfère ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la convention des parties ». La cour d'appel ayant relevé que la lettre de confirmation mentionnait l'arbitrage et renvoyait à des conditions générales le prévoyant, que les parties étaient en relations commerciales constantes et que la lettre du fournisseur démontrait sa connaissance et son acceptation de la compétence de la chambre arbitrale, l'arrêt est légalement justifié.

Les indices de portée

Arrêt de la deuxième chambre civile publié au Bulletin. Formule de principe sur la portée de l'exigence d'écrit de l'article 1443 du code de procédure civile. Le sommaire officiel vise la clause insérée dans un document unilatéral postérieur à un contrat verbal et la manifestation sans équivoque de son acceptation par l'autre partie.

La portée

L'arrêt distingue l'écrit qui doit contenir la clause compromissoire et l'accord des parties sur cette clause. L'exigence d'écrit est satisfaite dès lors que la clause figure dans un document, même unilatéral et postérieur à un contrat verbal ; l'acceptation de l'autre partie peut résulter de toute manifestation sans équivoque, comme l'existence de relations d'affaires constantes ou une lettre reconnaissant la compétence de l'arbitre.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 95-18.761, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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