Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13.303

Arrêt Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13.303

Dommages-intérêts punitifs et ordre public international

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 1 DÉCEMBRE 2010, 09-13.303, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn jugement étranger accordant des dommages-intérêts punitifs peut-il recevoir l'exequatur en France ? Le principe de tels dommages-intérêts n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international. Mais il l'est lorsque leur montant est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi principal, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel (Cour de cassation, première chambre civile).

Les faits

Des époux de nationalité américaine, vivant aux États-Unis, ont acheté pour 826 009 USD un bateau fabriqué par une société française. Par une décision du 26 février 2003, une juridiction californienne a condamné la société à leur verser 3 253 734,45 USD, soit 1 391 650,12 USD pour la remise en état du bateau, 402 084,33 USD de frais d'avocats et 1 460 000 USD de dommages-intérêts punitifs. Les acquéreurs ont demandé l'exequatur de cette décision en France.

La procédure

Après un premier arrêt de cassation (Civ. 1re, 22 mai 2007, n° 05-20.473), la cour d'appel de Poitiers, statuant sur renvoi par un arrêt du 26 février 2009, a dit que la décision étrangère contrevenait à l'ordre public international de fond et débouté les acquéreurs de leur demande d'exequatur. Les acquéreurs se sont pourvus en cassation ; la société a formé un pourvoi éventuel.

Les prétentions

Les acquéreurs soutenaient qu'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas par principe contraire à l'ordre public international ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la Convention de Vienne du 11 avril 1980, inapplicable à un bateau acheté pour un usage familial et écartée par le choix non frauduleux de la loi californienne ; qu'en se référant au droit commun français de la responsabilité et des contrats, elle avait révisé au fond la décision étrangère ; et qu'elle n'avait pas recherché si l'indemnité n'était pas proportionnée compte tenu du comportement dolosif du vendeur, qui avait dissimulé des avaries mettant en danger la vie des acquéreurs.

Le problème de droit

Une décision étrangère condamnant une partie à des dommages-intérêts punitifs est-elle contraire à l'ordre public international et peut-elle, à ce titre, se voir refuser l'exequatur en France ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur ». La décision étrangère ayant accordé, en plus du remboursement du prix et du montant des réparations, une indemnité dépassant très largement cette somme, la cour d'appel a pu en déduire que le montant était manifestement disproportionné et que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux sur les dommages-intérêts punitifs. Rendu après un premier arrêt de cassation dans la même affaire. Le sommaire officiel le classe parmi les applications diverses de la condition de non-contrariété à l'ordre public international pour la reconnaissance ou l'exequatur.

La portée

L'arrêt pose une règle en deux temps pour l'exequatur des décisions étrangères allouant des dommages-intérêts punitifs : ceux-ci ne heurtent pas par principe l'ordre public international français, mais leur montant est soumis à un contrôle de proportionnalité au regard du préjudice et des manquements du débiteur. Le juge de l'exequatur exerce ce contrôle sans réviser le fond, en comparant l'indemnité aux sommes allouées pour réparer le préjudice.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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