Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. civ. 1re, 11 février 2009, n° 06-12.140

Arrêt Cass. civ. 1re, 11 février 2009, n° 06-12.140

Renvoi en matière de succession immobilière

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 11 FÉVRIER 2009, 06-12.140, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe renvoi opéré par la loi du lieu de situation d'un immeuble successoral est-il toujours admis ? Non : il ne l'est que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Le juge qui applique la loi française par renvoi à la loi nationale du défunt doit constater que celui-ci était français.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Le 24 octobre 1985, deux époux ont vendu à deux de leurs trois fils deux immeubles situés à Majorque, aux Baléares. L'épouse est décédée en 1989 et l'époux en 1991, laissant pour leur succéder leurs trois fils. La succession de la mère a été ouverte à Salies-de-Béarn. Le troisième fils, cohéritier, a soutenu que la vente constituait une donation déguisée.

La procédure

Le fils cohéritier a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Pau. Par des arrêts des 5 décembre 1995, 27 mai 2002 et 12 décembre 2005, la cour d'appel de Pau a jugé que la vente constituait une donation déguisée rapportable en valeur à la succession de chacun des donateurs et a fixé le montant du rapport. Les deux frères acquéreurs se sont pourvus en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que si la règle de conflit applicable en matière successorale immobilière donne compétence à la loi du lieu de situation de l'immeuble, en l'espèce la loi espagnole, celle-ci adopte le principe de l'unité de la succession, même en matière immobilière, et donne compétence à la loi nationale du défunt, de sorte que la loi française était applicable à l'action. Elle a ensuite estimé, compte tenu de la clandestinité de l'acte et de l'écart entre le prix et la valeur des immeubles, qu'une donation déguisée avait été consentie, non pas nulle mais soumise à rapport. Elle a ainsi appliqué la loi française sans constater la nationalité de la défunte.

Le problème de droit

En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble à la loi nationale du défunt peut-il conduire à appliquer la loi française sans que le juge constate que le défunt avait la nationalité française ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 3 du code civil. Elle pose qu'« en matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ». La cour d'appel a violé ce texte en statuant sans avoir constaté que la défunte était de nationalité française, alors que la loi française n'était compétente, par renvoi de la loi espagnole du lieu de situation des immeubles, que si elle était la loi nationale de la défunte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 3 du code civil. Attendu de principe formulé en termes généraux. Le sommaire officiel le classe sous « Conflit de lois, Successions immobilières, Loi du lieu de situation des immeubles, Exception, Renvoi assurant l'unité successorale mobilière et immobilière ».

La portée

L'arrêt maintient le principe selon lequel la succession immobilière est régie par la loi du lieu de situation de l'immeuble, mais admet par exception le renvoi opéré par cette loi, à la condition qu'il aboutisse à l'unité de la succession, une même loi régissant meubles et immeubles. Il en découle une exigence pour le juge : lorsque le renvoi désigne la loi nationale du défunt, il doit établir cette nationalité avant d'appliquer la loi française.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-12.140, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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